X..., demeurant en Tunisie, a été débouté de sa demande de validation de période d'activité ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'intéressé a été convoqué par lettre recommandée avec

Catherine, épouse C..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11éme chambre, en date du 18 février 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Z...

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé n'était ni présent ni représenté à l'audience des débats du 17 septembre 2009 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.

l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre récépissé, en lui indiquant l'objet de la convocation ; Attendu que pour juger régulière la convocation de l'intéressé

recommandée de convocation que son destinataire, non comparant à la première audience n'a pas réclamée, le président du tribunal doit ordonner une nouvelle convocation par lettre recommandée avec accusé

seront adressées aux membres de l'Association par lettres recommandées » ; la cour constate que, tel qu'il est rédigé, cet article VIII des statuts, ne souffre aucune interprétation car les termes en

X... après avoir constaté que celui-ci avait été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de la procédure

ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

QUI N'ONT PAS ETE CONVOQUES PAR LETTRES RECOMMANDEES ONT EMARGE LE LIVRE DES PROCES VERBAUX ET AVAIENT RECU NOTIFICATION DE LA CONVOCATION CONTRE EMARGEMENT ; QUE CE DERNIER MODE DE NOTIFICATION ETANT

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'Abderrahmane X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'était ni présent ni représenté, la

, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec avis de réception ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X..., convoquée pour la première fois à l'audience

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

de convocation, preuve formelle de ce que le conseil de la partie civile avait été dûment convoqué pour l'interrogatoire de sa cliente" ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité proposée par

légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 3°/ que les associés d'une société civile doivent être convoqués par lettre recommandée aux assemblées générales ; qu'en s'étant fondée sur la mention

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'intéressée n'était ni présente ni représentée à l'audience des débats du 24 juin 2009 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme X.

; Attendu, qu'il ressort de l'arrêt que, convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressée n'était ni présente ni représentée à l'audience des débats du 16 février 2009

de l'envoi par lettre recommandé de la candidature à l'employeur.

Y... était présenté comme candidat aux élections des délégués du personnel ; que, par lettre du 15 décembre expédiée le 16 et reçue le 17, M. d'X... a convoqué M.

X... mal fondé en son appel et le débouter de sa demande en annulation de saisie-arrêt, l'arrêt énonce qu'il est constant que la lettre recommandée n 03297 portant convocation de M.

par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.