sur ses comptes bancaires ; que, dès lors, le tribunal a méconnu l'étendue de sa saisine ;que pour rejeter ce moyen de nullité, la cour d'appel a estimé que dans la mesure où le tribunal ne faisait pas

de participation de l'intéressée au trafic international de stupéfiants en bande organisée concernés qui lui ont été notifiés en conséquence lors de sa mise en examen et qui ont fait ensuite l'objet de

obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, l'élément matériel du délit résulte du fait que son auteur n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de

non fondée et a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; "aux motifs que sur le moyen tiré de la nullité des auditions de garde à vue en l'absence d'avocat : qu'il résulte de l'article

à égarer les enquêteurs sur l'identité des auteurs des faits ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen Enoncé du moyen 12.

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. La clinique fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute ayant causé à [P] [R], avec les fautes imputées à MM.

vigueur au moment des faits, détermine les conditions de la remise, celle-ci devant être faite à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non

examinée dans le cadre de cette procédure ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait valablement affirmer, pour refuser de faire droit à cette demande d'annulation, qu'en déclarant non admis

titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société La Cour de la Londe et entre les mains de M.

consommateur à un autre, passant ou non commande ; que le fait de créer une confusion entre trois éléments de la même page, qu'une participation à une loterie est sur la même partie haute de la page,

Elles sont en revanche de nature à contribuer à l'appréciation des moyens mis en oeuvre, en l'état des connaissances acquises au moment des faits, pour combattre le danger ou le sinistre, objet de l'information

par cet article, en ce qui concerne la durée de la détention provisoire, ne peuvent non plus trouver application en l'espèce dès lors que cet article mentionne, en son dernier alinéa, que les dispositions

n'était pas susceptible de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 990 E 3° du code général des impôts ; que dès lors, l'inconstitutionnalité de la notion d'« autre membre » prévue à l'article

sont surabondants ; que, pour le surplus, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en

contredite, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "2°) alors, qu'en toute hypothèse, le prévenu n'est pas pénalement responsable s'il est atteint, au moment des faits

Les moyens, dès lors, doivent être écartés. Sur le sixième moyen du pourvoi n° S 21-86.418 formé contre l'arrêt du 3 novembre 2021 Enoncé du moyen 47.

, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 375-2 et 93 du Code de procédure pénale, du principe de la légalité des délits et des peines, défaut de motifs

X... n'a pas été placé en garde à vue et il lui a bien été notifié qu'il pouvait à tout moment quitter les locaux de la gendarmerie ; que si des textes, non applicables à la date de l'audition, ont prévu