Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque certaines sommes et de dire que ces condamnations deviendraient exigibles au fur et à mesure des échéances

X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L.

À défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie

de travail dissimulé, les a condamnés respectivement à 100 000 euros d'amende et 15 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a statué sur les exceptions de nullité après

Y... ; que celui-ci, faisant reproche à l'administrateur judiciaire de n'avoir pas sollicité la poursuite de ces contrats, l'a assigné, après son remplacement par un autre administrateur et l'adoption

le pourvoi n° U 00-46.017 : Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Flo fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord aux termes

en date du 3 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre Y..., épouse Z..., et A..., du chef de violation de domicile, atteinte au secret des correspondances et prise de mesures destinées à faire échec

après le 3 août 2015 sans conclusion d'un nouveau contrat ou nouvel accord entre les parties.

[B] réside en France, de sorte que les infractions poursuivies étaient réputées commises en France. 13.

Sur les premiers moyens des pourvois n° E 19-16.479 et n° F 19-16.480, rédigés en termes similaires, réunis, pris en leurs huit premières branches Enoncé du moyen 5.

réalisées par chaque magasin ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juin 2006, la société Auchan a informé la société Avenir graphic que le contrat ne serait pas renouvelé à son échéance

après ce jugement, la cour d'appel, qui a constaté qu'une procédure collective était ouverte à l'encontre du preneur et qui était tenue de relever, au besoin d'office, les effets attachés au principe

, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi. 17.

, aux termes de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985, à compter du jugement de liquidation judiciaire ; qu'il en déduit que la banque, créancière hypothécaire de Mme X..., est fondée à continuer

ETE CONDAMNE A GARANTIR LE REGLEMENT DE CES DETTES EN QUALITE DE CAUTION ; QUE, SUR ASSIGNATION DES DEUX SOCIETES DEBITRICES ET DE CHICHE, TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'EXECUTION DE CET ARRET, NE POURRAIT

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134, 1322 et 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après

et a renvoyé les prévenus de l'intégralité des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'administration douanière estime encore que les personnes poursuivies auraient minoré les valeurs

susceptibles d'être engagées contre le garant pendant la durée de l'exécution du plan au recouvrement des seules échéances qui ne seraient pas payées dans les termes fixés par le plan ; qu'il est par

Benmaklouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.