Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience du 9 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1237 FS-D Pourvoi n° Y 15-24.208

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience du 9 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1238 FS-D Pourvoi n° Z 15-24.209

que, par acte du 13 juin 2007, il a fait assigner le procureur de la République afin de voir remplacer sur son acte de naissance la mention "sexe masculin" par la mention "sexe féminin" ; que, par jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2007), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 25 janvier 2006, pourvoi

de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir

avoir un effet discriminatoire à l'égard des clients frappés d'interdit bancaire, le juge de proximité a statué par un motif inopérant ; "alors, quatrièmement, qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions

du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1995 par le tribunal de grande instance d'Orléans (1re chambre civile), au profit de M.

licenciement avait pour effet de désavantager les salariés du fait de leur âge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit et jugé

Les dommages et intérêts fixés par les premiers juges réparent intégralement le préjudice subi par Maryse X... ; leur jugement sera confirmé » ; ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, EN LES SUPPOSANT

FROUIN, président Arrêt n° 1232 FS-P+B sur le premier moyen Pourvoi n° D 16-26.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

lettre du 25 février 2010 ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

, à ce titre, illicite ; qu'en refusant de reconnaître le caractère discriminatoire de l'exigence relative à la fourniture d'une caution par les seuls citoyens étrangers à l'Union européenne, la cour d'appel

U... est discriminatoire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 10-28. 166 et C 11-15. 663 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MASSEY FERGUSSON, dont le siège social est à Marquette-Lez-Lille (Nord), avenue Industrielle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 18 mars 2009, pourvoi n° 07-45.201), que M.

[Y], que ce dernier a subi un harcèlement discriminatoire ; qu'il sera alloué à M.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10323 F Pourvoi n° P 17-17.813 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y... X....

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.