de la mise en état ayant déclaré le juge judiciaire incompétent, la cour d'appel a confirmé cette ordonnance ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'OPAC et la

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que le juge méconnaît la compétence territoriale de l'auteur de la requête dès lors que, constatant

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que le juge méconnaît la compétence territoriale de l'auteur de la requête dès lors que, constatant qu'il appartient à un service

propres constatations en violation de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que sous couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser une indemnité, alors, selon le moyen, que si l'appréciation du caractère réel et sérieux du licenciement relève du pouvoir

du fond ne pouvaient refuser d'ordonner l'expertise sollicitée portant sur les activités des deux sociétés ; que les juges du fond ne peuvent en effet écarter comme non pertinents des faits qui, établis

Michel Z..., d'un protocole signé par les consorts A... le 15 février 1975 ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs des moyens que la cour d'appel, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire

L'appréciation du caractère notable de la modification relève du pouvoir souverain des juges du fond. 7.

ETAIT REGIE PAR LA LOI FRANCAISE, LOI DU DOMICILE DU DEFUNT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, " EN TRANCHANT LA QUESTION DU LIEU DE DOMICILE DU DEFUNT, LES JUGES DU FAIT SE SONT PRONONCES SUR UNE CONTESTATION

TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES D'UNE TELLE CONSTATATION " ; MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN SE BORNE A REMETTRE EN DISCUSSION LE MONTANT DE L'INDEMNITE, DONT LA FIXATION RELEVE DU POUVOIR

Y..., ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel que reproduit en

de ce chef encourir la cassation ; qu'en effet, dans la limite du montant minimal légal du salaire des six derniers mois prévus à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, les juges du fond disposent

décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que les griefs des deux premières branches sont inopérants, dès lors que le sursis à statuer relève du pouvoir

entre les acteurs de ces sociétés, a violé par fausse application l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relève du pouvoir

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

NE CRITIQUE LA DECISION QU'EN CE QU'ELLE PROCEDE DU POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ; QUE DES LORS LE MOYEN

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL) ET Y...

SA FEMME, DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, LAQUELLE RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR

que l'appréciation des pièces produites par la Caisse, au nombre desquelles ne figurait pas l'acte afférent à la notification invoquée par cet organisme en date du 26 novembre 1997, relevait du seul pouvoir

de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge qui s'abstient d'examiner l'argumentation du