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14 625 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a6cd580146774173d9

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constate que cette preuve n'est pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173da

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constate que cette preuve n'est pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173db

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constate que cette preuve n'est pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173dc

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constate que cette preuve n'est pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173dd

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constate que cette preuve n'est pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173de

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constate que cette preuve n'est pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173df

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constate que cette preuve n'est pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173e0

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constate que cette preuve n'est pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173e1

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constate que cette preuve n'est pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173e8

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constate que cette preuve n'est pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement

Source officielle
CC

comm

613724a7cd5801467741749f

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constate que cette preuve n'est pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a0

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constate que cette preuve n'est pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a1

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constate que cette preuve n'est pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a2

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constate que cette preuve n'est pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a3

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constate que cette preuve n'est pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a4

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constate que cette preuve n'est pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a6

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constate que cette preuve n'est pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a7

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constate que cette preuve n'est pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a8

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constate que cette preuve n'est pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a9

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constate que cette preuve n'est pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement

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SIREN 428245690GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

11/06/2020

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