réorganisé ses services en conséquence de la modification du contrat de travail lors de son refus, quand il résultait de ces constatations qu'au contraire, c'était l'employeur qui avait commis une voie

unilatéralement le contrat de travail du salarié ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur ne peut que poursuivre le

Si Monsieur X... a accepté le transfert de son contrat de travail chez la Société SITA SUD, par contre il s'est opposé à la modification de son lieu de travail.

; que le contrat de travail de M.

X... versées aux débats, et notamment de celles adressées à la suite des avenants à son contrat de travail qui lui étaient proposés, que le salarié n'a cessé de protester contre l'absence de définition

; 2°/ que constitue une proposition de modification du contrat de travail, que le salarié peut légitimement refuser, l'offre de changement de poste qui implique de modifier son rattachement hiérarchique

de son contrat de travail ; que le refus du salarié d'accepter une telle modification n'est pas fautif ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que si les modifications imposées par

refusée par le salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

de subordination à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques, viole encore les dispositions des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui refuse à M.

de leur contrat de travail pour motif économique, modification que M.

de leur contrat de travail pour motif économique, modification que M.

le délai, elle serait réputée avoir accepté la modification proposée qui ferait l'objet d'un avenant à son contrat de travail ; que Madame X..., qui a clairement manifesté son refus d'accepter cette modification

unilatéralement le contrat de travail du salarié ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur ne peut que poursuivre le

du contrat de travail affectant la rémunération du salarié constitue une modification substantielle, qui, lorsqu'elle est refusée par le salarié, rend la rupture imputable à l'employeur ; qu'il importe

du salarié à une modification du contrat de travail lorsque celui-ci n'a pas fait connaitre son refus dans le délai d'un mois à compter de la proposition de modification dès lors que cette dernière a

de travail prévoit expressément la possibilité pour l'employeur de modifier l'horaire de travail selon les nécessités de l'entreprise, cette modification des conditions d'exécution du contrat n'a pas

de travail prévoit expressément la possibilité pour l'employeur de modifier l'horaire de travail selon les nécessités de l'entreprise, cette modification des conditions d'exécution du contrat n'a pas

B... ; qu'après plusieurs tergiversations, cette dernière a refusé la modification de son lieu de travail ; qu'il est constant que la mention du lieu de travail, dans le contrat de travail, a valeur d'information

alors en place, était conforme à la réglementation en vigueur, si bien qu'en ne justifiant pas en quoi, dès lors que cette proposition non fautive avait été acceptée par le bureau de contrôle, et qu'aucune

le contrat de travail et ainsi l'employeur, suite à son refus d'accepter ce qu'elle considère être une modification du contrat de travail, ne pouvait procéder qu'à un licenciement pour motif économique