les débats se déroulent et l'arrêt soit rendu en audience publique, l'arrêt attaqué énonce que la publicité serait de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par le supplément d'information

a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée ; que la condition de mise en mouvement de l'action publique par la partie lésée est satisfaite lorsque celle-ci a déposé plainte avec

Par requête du 17 octobre 2022, son avocat a sollicité notamment l'annulation de sa mise en examen pour cause de prescription de l'action publique et demandé sa mise en liberté. 10.

, le parquet concluait à la recevabilité de la requête et à son rejet au fond ; qu'en soulevant d'office et sans débat contradictoire préalable la prétendue irrecevabilité de sa saisine, la chambre de

public, aucune infraction n'a été retenue à l'encontre de M.

public qui développe oralement ses réquisitions prises conformément à l'article 82 du Code de procédure pénale ; mais que si l'absence totale de réquisitions écrites du ministère public préalables à une

tendant à son exonération ; que, contrairement aux dispositions de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, cette requête n'a pas été transmise au ministère public ; Attendu que Robert X... a fait

public, la cour a rejeté leur demande ; que la cour, après avoir recueilli les observations des parties, a refusé, comme le tribunal, de recueillir le témoignage de M.

Le ministère public a formé appel incident. Examen de la recevabilité des pourvois formés par M. [P] 5. M.

Le 15 mars 2023, le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le moyen du mémoire ampliatif et le moyen du mémoire personnel Enoncé des moyens 4.

public a ordonné une enquête préliminaire le 5 novembre 1998 puis requis l'ouverture d'une information le 19 novembre 1999 ; Que ces investigations ont établi qu'Yves X... a sciemment tardé à clôturer

résulter de la décision que l'avis du ministère public a été mis à la disposition des parties afin de leur permettre d'y répondre en temps utile ; qu'en maintenant la mesure de soins psychiatriques de

X... ; que celle-ci a adressé, le 31 décembre 2015, une requête en exonération à l'officier du ministère public lequel, par lettre du 13 janvier 2016, a rejeté cette requête, tout en demandant à la société

A... ministère public, la direction générale des finances publiques, et M. A... ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 6.

[V], des parties civiles et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu, ce dont il découle que, par l'appel du ministère public, la cour d'appel se trouve

de l'arrêt attaqué que le ministère public n'a pas été entendu en ses réquisitions ; "alors que l'audition du ministère public s'impose à peine de nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne

public avait requis la confirmation du jugement ; qu'en l'espèce ainsi que l'arrêt attaqué l'a constaté, le ministère public avait requis la confirmation du jugement sur la culpabilité, sur l'amende et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

public"; qu'en affirmant que ce jugement, qui n'a examiné, ni dans ses motifs, ni dans son dispositif, la validité du réquisitoire supplétif du 5 mars 1990, aurait rejeté la requête en tant qu'elle