, DU 3 DÉCEMBRE 2025 La société Cabinet Menut Rocher, société en participation entre personnes physiques, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 23-18.805 contre l'arrêt rendu le 13

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-40.077, 97-40.921 et 97-41.424 ; Attendu qu'un litige a opposé devant la juridiction prud'homale la Société d'exploitation du Casino de Chamonix Mont-Blanc

Y... à titre personnel, ils ont constitué le même jour une société en participation, chacun mettant à la disposition de la société la jouissance du droit de présentation à la clientèle et de sa part du

en participation ; que les membres d'une société en participation qui agissent comme tels au vu et au su des tiers sont tenus à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis par l'un des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S' ENTEND D' UNE FAUTE D'

à la société Mannalin participations, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 7], 3°/ à la société Pimouguet, Leuret, Devos, Bot, société civile professionnelle, dont

ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, PAR UN CONTRAT DE SOCIETE EN PARTICIPATION AUX TERMES DUQUEL B..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS, APPORTAIT LA JOUISSANCE DE CE FONDS DE COMMERCE

; mais que la SCI de la Noue n'ayant pas été immatriculée au 1er novembre 2002 a perdu la personnalité morale à cette date ; qu'elle a continué d'exister sous forme d'une société en participation ; que

dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine", situation révélatrice d'une position inadaptée du jugement

[B] [H], 5 parts ; que la société [H] Gibraltar, quant à elle, a été constituée avec un capital de 1000 actions de une livre chacune, une société en participation constituée au Liban, dont M.

Financière 14 Matignon, société holding des frères X..., marchands de biens, ainsi que par la société Ibis participation, a constitué les SNC Saint-Barth's hôtel et Saint-François résidence et obtenu

que la société Diac venait aux droits de la société Diac équipement et de la société Intercréance, et en aucun cas d'une société "Diac intercréance ", la cour d'appel, qui a dénaturé le jugement qui lui

[G] [M], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société Hôtelière du grand hôtel, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Cavod, société par actions simplifiée, dont le siège est

Z..., représentant en France de la société " Dale X... " et M.

31 mars 1999, intégrant une somme de 1 098 092 francs, soit 167 482,71 euros, non prise en compte dans le calcul de la situation nette au 31 décembre 1998 et représentant le quart de la perte de la société

d'entreprise (SDE), dont le siège est 9, rue du Président Carnot à Lyon (Rhône), 2°) la société Crédit Chimique, dont le siège social est ... (8e), 3°) la société Cogecob, dont le siège social est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Francomi, société à responsabilité limitée dont le siège social est

du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser les sommes ainsi versées ; Attendu que, en 1981, ont été créées la société

AJENA, société anonyme dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2002), que la société