L'avocate fait grief à l'ordonnance de la débouter de toutes ses demandes, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

les infractions ainsi constatées ; qu'il résulte du dossier et des débats que, pour bénéficier de l'allocation logement, le prévenu a fait en juillet 1993 une fausse déclaration se présentant comme titulaire

X... était le seul propriétaire ou titulaire, pendant la période d'interdiction dont M.

chariots automoteurs de manutention, conformément à l'arrêté du 2 décembre 1998, au bénéfice de Maurice Y..., datée du 14 mars 2000 ; qu'il résulte de cette pièce, que Michel X... était nécessairement titulaire

10 juillet 1965; 2°) que toute modification de la consistance de la copropriété doit entraîner la modification du règlement de copropriété ; que ce règlement s'impose à tous et que le preneur, titulaire

une plateforme en ligne, gérée par la société Supreme Binary, société de courtage étrangère, sur le marché des changes « Forex » ; qu'en retenant que « le RIB fourni par Mme [D] la mentionnait comme titulaire

qui a eu pour effet une cessation de travail à compter du 24 avril 1990; que Martine Y... se trouvait dans cette situation d'inactivité de fait, notoirement connue, lorsqu'elle a été élue membre titulaire

propriétaire d'une maison située à [Localité 4], valorisée en 2008 à 525 000 euros, grevée d'un emprunt dont l'encours en décembre 2006 s'élevait à 141 514,08 euros, et enfin que la caution était titulaire

moyen, que lorsqu'un compte bancaire n'a enregistré aucun mouvement depuis dix ans, le banquier a l'obligation de clôturer le compte et de déposer les fonds dans un établissement habilité où leur titulaire

Marie-Chantal X... est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 28 février 2003 portant mention de sa date d'entrée en France en septembre 1981.

alors que, selon le pourvoi, l'employeur n'ignorait pas que ce salarié ne pouvait pas reprendre son travail à l'issue du congé, le 31 octobre 1987, du fait qu'en sa qualité d'étranger il n'était plus titulaire

Hubert Levet, conseiller, faisait fonction de président en raison de l'empêchement du président de chambre titulaire" ; Attendu que les mentions de l'arrêt constatant la composition de la chambre des

X... alors, selon le moyen, que la mise en demeure délivrée par le créancier titulaire d'un gage sur un compte d'instrument financiers a pour objet de porter à la connaissance des intéressés, par voie

à des salariés ; que, dès lors, en l'espèce, en refusant le bénéfice de l'exonération des cotisations familiales à la SARL "La Toque blanche" au motif que Mme X..., gérante égalitaire, n'était pas titulaire

branches : Attendu que la société Productions Paul Lederman (PPL) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1997) d'avoir jugé que les héritiers de Michel X..., dit Z..., étaient les seuls titulaires

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'il soutenait, dans ses conclusions, qu'après son licenciement il n'y avait plus de projectionniste titulaire

respectifs de ceux-ci, mais également leurs droits patrimoniaux tant existants que prévisibles, ne pouvaient se dispenser de tirer la conséquence de la circonstance, qui était invoquée, que Mme X... était titulaire

... en paiement du montant du chèque ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que dès lors qu'il n'est pas le tireur du chèque, le co-titulaire