la société Total France et les époux X... ; que, se fondant sur la caution personnelle fournie par ces derniers et sur ce que le contrat avait été conclu en considération de leur personne, la cour d'appel

conclu hors de son pays EDS PLM Solutions EMEA, 100 % de la marge de vente habituelle lui sera attribué " ; que M.

pour une autre personne, ci-après dénommée "commettant", soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant. » 7.

n'est pas contestable s'agissant de la vente de carburants effectuée par la A... en qualité de mandataire de Total, les divers contrats conclus entre les deux sociétés rappelant que le prix de vente était

ans après la vente, M.

était insérée dans l'acte ; que compte tenu de l'accord passé entre les parties sur la chose et le prix, la vente était parfaite au sens de l'article 1583 du code civil ; qu'en outre le paiement du matériel

produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté par Marc Y..., pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats devant

contre les personnes morales et ceux contre M.

et 300 000 euros d'amende, pour corruption passive de salariés et recel d'abus de biens sociaux, les deuxième et troisième à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d'amende, le quatrième

L'intimée se fonde en effet sur la succession des contrats suivants conclus entre les parties : - le contrat "Vaio compétence center" conclu le 28 septembre 2001 entre la société CFI et la société Sony

, la cour d'appel en a exactement déduit que, faute d'avoir été déclarée, la créance de l'agent relative aux commissions sur les ventes conclues avant l'ouverture du redressement judiciaire de la société

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1, 148-2 à 148-8, 179

X... et Y... la signature d'un mandat de vente non exclusif portant sur une villa située à Vence, au prix de 457 000 euros net vendeur, puis, le 16 septembre 2004, de M.

procédure, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir que cette mesure ne conduisait pas à dissocier des faits connexes rendant impossible toute preuve de l'entente alléguée, a privé

X..., cédant, prévoyait la vente des 900 parts sociales de la société civile du Domaine de la Grille au prix de 700 000 € constituant le solde entre l'actif et le passif de cette société dont la valeur

] sis [...] ; Que sont produits aux débats : - un « compromis de vente » entre Mme Veuve X... et M.

verbale des baux ou locations ; que ne saurait recevoir aucun effet le bail conclu par une personne qui ne dispose pas des pouvoirs pour le conclure avec une personne qui sait, pour devoir y être associé

sociétés étaient fictives ; QUE force est de constater que : - il est spécifié que les contrats partenaires sont conclus intuitu personae en considération non pas de la personne physique du gérant

deux acquéreurs successifs du même bien, le propriétaire est celui qui publie son droit le premier; qu'ainsi, à tenir même pour établi l'acte sous seing privé de vente du 18 juillet 1990 entre la SARL

(pièce 1-1); que l'une des factures de prestations, relatives au contrat conclu entre la société Inforad LTD et la SAS Serenis, a été adressée à Hervé H..., ... 2005 (pièce 3-5) ; que ce dernier directeur