en cause appartient à hauteur d'un quart en pleine propriété à chacun d'eux ; Que Mme D... invoque une créance à l'encontre de son époux, séparé de biens, aux droits duquel viennent, à la suite de son

manque en fait ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, pris en ses sept branches : Attendu que la clinique Trénel fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

le régime de la séparation de biens ; que la communauté a été partagée par acte notarié du 10 mars 1993, Mme E... se voyant attribuer la maison édifiée au moyen de deniers communs sur deux parcelles réunies

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRARIETE DE MOTIFS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (1er

dont 18 avec sursis et à 400 000 francs d'amende, outre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de trois ans ; " aux motifs, s'agissant de l'abus des biens de la SA SEPH

Sur le premier moyen : Attendu que la société Servair fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que lui incombait l'imputabilité de la rupture du contrat de travail de son employé de Vulpillières,

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Eads Seca.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. M... et la société MJS Partners, ès qualités.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE L'ANNEXE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 MODIFIEE, 2 ET SUIVANTS, 5, 13 ET SUIVANTS DE LA LOI

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 5.

collective ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Colmar, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2014, qui, pour fausse déclaration de valeur, l'a condamnée à des amendes douanières ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er février

. ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.