AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2001) que, le 3 février 1986, une convention

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir exclu toute responsabilité de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire, alors, selon le moyen

moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts

d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée par le commissaire à l'exécution du plan contre le concédant et la compagnie RF Celada, alors, selon le pourvoi, que le commissaire à l'exécution du plan est compétent

président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° M 17-31.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

[N], le deuxième moyen pris en sa première branche et le troisième moyen proposés pour la société [2] 8.

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

branche Enoncé du moyen 11.

degré se sont déclarés incompétents ; que les parties civiles ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 3°, du règlement

branches : Attendu que la SA Novamark, la SA Marques Rodhain et Porte, la SA Novamark Technologies, la SARL Novapat, la SA société de Développement et de Gestion, Johan et Simone B... font grief à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pour en connaître ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans ses deux premières branches, est inopérant dans la troisième ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

droit de rapatrié ayant formé, dans le délai légal, une demande à cette fin, du bénéfice du dispositif de désendettement institué par le décret du 4 juin 1999 ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières

et troisième branches du moyen unique du pourvoi incident telles qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'a pas lieu de statuer sur les branches précitées dont aucune d'elles ne serait de nature à

Michel, - LA SOCIETE PARIS CHEMICAL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1994, qui a condamné le premier, pour infractions

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches des pourvois 86-10.118 et 86-10.557 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 mars 1985), que M.

, du pourvoi n° 84-12.224 formé contre l'arrêt prononcé le 21 décembre 1983 et sur le premier moyen, également pris en ses deux branches, du pourvoi n° 84-16.545 dirigé contre l'arrêt du 10 juillet 1984

d'abus de position dominante dont la société aurait été la victime; que les époux Y... ont également demandé la réparation de leur préjudice personnel à concurrence de 5 000 000 francs ; Sur le premier

Et sur ce moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 9.