suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LOCAM, dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt n 92/230 rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LOCAM, dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt n 92/227 rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1

jugement d'avoir rejeté la nouvelle demande de sursis à statuer formulée par les exposantes au motif de la procédure de tierce opposition formée contre le jugement du 4 juin 2006 alors, selon le moyen : 1°

jugement d'avoir rejeté la nouvelle demande de sursis à statuer formulée par les exposantes au motif de la procédure de tierce opposition formée contre le jugement du 4 juin 2006, alors, selon le moyen : 1°

formé par la société Les Salins, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°

Y... la somme de 34 500 euros en restitution de la somme versée en vertu de ce contrat de collaboration, alors, selon le moyen : 1°/ que la société civile de moyens constituée entre Mme X... et M.

privés, où sont susceptibles d'être détenus des pièces et documents se rapportant aux agissements retenus à l'encontre de chacune des personnes visées, c'est à la condition qu'il existe un lien d'indivisibilité

droits de la défense, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné solidairement Joseph-André Z..., Roland X... et Jean-Claude Y... à payer à la SRPP la somme de 1

réalité de l'existence d'une servitude qui aurait due être connue des notaires au moment de la passation de l'acte, le jugement, qui l'a déboutée de ce chef, ne peut qu'être confirmé à ce titre ; 1°

à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre

[G] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-17.170 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/

Selon ce texte, en cas d'indivisibilité entre plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 7.

Intervention 1. Il est donné acte au syndicat coopératif [Localité 27] (le syndicat coopératif) de son intervention. Faits et procédure 2.

siège est à Saint-Médard en Jalles (Gironde), Le Haillan, en liquidation des biens, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de : 1°

Urbain X..., demeurant à Fronton (Haute-Garonne), "Les Bétirats", Bouloc Villaudric, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1985 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de : 1°

Freddy, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 15 mars 2005, qui, pour escroqueries et tentatives, a condamné ce dernier à 7 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10650 F Pourvoi n° R 17-17.953

franchise, le 20 mars 2001, avec M. et Mme Y... agissant en leur nom et pour la société Edem ; que le 5 octobre 2001, la Banque populaire Côte d'Azur (la BPCA) a consenti à la société Edem un prêt de 1

Faits et procédure 1.

formé par la compagnie Aig Europe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) au profit : 1