. ; "aux visas des pièces : n° 1-12 issue de l'interrogation de la banque de données SIR (Système informatique de Recoupement) gérée par la direction générale des Impôts ; n 2-1 relatant des recherches

, la cour d'appel a pu retenir que celle-ci devait être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu

croisière faisant l'objet des deux chefs de la prévention, la citation visant "plusieurs croisières thématiques" organisées "courant mai, juin et juillet 1998", d'une part, le fait que les victimes visées

poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 530-1,

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 14.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté son recours tendant à l'annulation de la délibération adoptant l'article 1 bis 10 du règlement intérieur prévoyant que toute assignation dirigée contre un confrère

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 14.

de la concurrence (le Conseil), après enquête administrative dont le rapport lui a été transmis le 15 septembre 1998, après notification de griefs le 29 mars 2000 sur le fondement des articles L. 420-1

pas recevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 431-1

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1.

1 du code de procédure pénale : M.

H... la villa R... à O..., ce qui a permis à ces derniers de bénéficier du produit des fonds versés par MM. M... et D... Q... et blanchis via les sociétés panaméennes Hayridge et Himola ; que M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° E 24-17.166

Y..., ressortissant algérien, en vue de son prochain mariage, d'un passeport dépourvu de visa, des fonctionnaires de police se sont rendus à la mairie où, après s'être fait présenter par l'intéressé son

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne vise

du statut du fermage sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 du Code rural ; que la preuve des contrats visés à l'article L. 411-1 peut être apportée par tous moyens ; que dès lors, en statuant

1 du code de procédure pénale : M.

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022 Mme [L] [W], épouse [D], domiciliée [Adresse 1]