et de ceux qui en dépendent ; qu'une cour d'appel ne peut réformer la décision des premiers juges au profit des intimés qui n'auraient pas relevé appel incident ; que le conseil de prud'hommes avait alloué

et les ressources de l'autre ; que dans la détermination des besoins et des ressources le juge doit notamment prendre en compte le patrimoine des époux tant en capital qu'en revenu ; qu'en décidant d'allouer

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui constate que la salariée "ne produit aucun élément sur le préjudice économique qu'elle prétend avoir subi" et lui alloue

Le salarié fait grief à l'arrêt de lui allouer la somme globale de 9 000 euros au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et de la contrepartie obligatoire en repos, alors « qu'après

son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, même si une procédure collective a été ouverte concomitamment à l'égard de l'employeur ; qu'il en résulte que les dommages-intérêts alloués

pour la porter à 17.727 euros nets, montant du solde de rémunération du travail jusqu'au 31 août 2021 ; qu'en condamnant la société Ten France à payer cette somme en sus de la somme de 10 200 euros allouée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a alloué la somme de 1 000 € à Mme [Z] en réparation de son préjudice moral, alors « que lorsqu'elle est saisie des seuls appels des prévenus et du ministère

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 2 570,06 euros brut la somme allouée à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 2 et le 20 octobre 2020 et à 257 euros la somme allouée

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 avril 1999, qui, pour exercice illégal de la médecine et fraude pour faire obtenir des prestations sociales indues

Albert Y....

Albert Y... a vendu à la SCI G... deux parcelles de terrain moyennant un prix de 656 315, 88 euros ; qu'il est stipulé que " quant au solde, soit la somme de 44 591, 33 euros, l'acquéreur s'oblige à le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble sis à Maisons-Alfort (Val-de-Marne

ALBERT Ier, société civile immobilière, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de

ALBERT AUGUSTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 JUIN 1981, QUI, POUR INFRACTION A L'INTERDICTION BANCAIRE D'EMETTRE DES CHEQUES, L'A CONDAMNE

... avait-il l'intention de donner la mort à Albert X... ?"

X... et son épouse à l'encontre de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir été rendu par le tribunal ainsi composé : "Président, Mme Alliot-Thienot

d'une part, qu'il appartient au salarié d'établir son droit au paiement d'une prime annuelle nonobstant le fait qu'il ait quitté l'entreprise avant la date de son versement ; que le jugement, qui lui alloua

l'arrêt, pour les motifs figurant au mémoire annexé, d'avoir dit que le licenciement pour motif économique était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir évalué comme il l'a fait les dommages-intérêts alloués

travail, 4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil, la société Jet air service fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 octobre 2004), rendu en matière de référé, d'avoir alloué

licencié par lettre du 27 août 1984, remise seulement le 1er octobre 1984 avec effet au 31 octobre, invoquant une cessation d'activité ; Attendu que la société Marsup fait grief à l'arrêt d'avoir alloué