1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, faute d'avoir recherché si l'exception de compensation qu'était en mesure d'invoquer la société SMSL, à raison de la créance

1589 du Code civil ; 4.

de l'article R. 221-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

150 du Nouveau Code de procédure civile selon lesquelles la décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement

d'une personne -dont il est sontenu par le GIHP qu'il n'a pas été enregistré ; d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère

[H] [M] ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale

15 du Code civil français pour décliner la compétence de cette juridiction ; que, de son côté, le CCF exposait dans ses écritures qu'il ne lui était pas nécessaire d'invoquer l'article 15 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon

Y..., selon acte notarié du 20 décembre 1979, une maison d'habitation qui a été détruite par un incendie le 19 février 1980 ; que la Mutuelle Assurances des Commerçants et Industriels de France et des

L. 1232-2 et R. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention OIT n° 158 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour non-respect

si elle n'était pas opposable à la société et aux tiers, la cour d'appel a violé les articles 1134 (devenu 1103), 1583 et 1865 du code civil.

694-10, 694-12, et 706-150, alinéa 2, du code de procédure pénale, combinés, méconnaissent-ils le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense et le principe du contradictoire,

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Hôtel Arona et la Compagnie d'assurances La Concorde : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'aux termes de ce texte

3171-4 du Code du travail, ensemble celles de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 1353 du Code civil.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

X... en paiement et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en nullité de la vente; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1583 et 1591 du Code civil ; Attendu

des artcles 5, 6, 10 et 12 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2, L.263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;