suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille, dont le siège est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Douai

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19, 132-24, 222-36, 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation

L.242-1 du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 et 5 de l'annexe IV du Code général des impôts ; Attendu que, selon le second de ces textes, lorsque le salarié bénéficie en matière

est intervenue moins de deux semaines après la première visite de reprise, le non-respect du délai de deux semaines prévu par l'article R. 241-51-1, devenu R. 4624-31 du code du travail, n'est pas imposé

prescrite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que les premiers juges, comme ceux d'appel, ayant, dans les motifs de leur

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF a réintégré dans

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle,

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1 et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société des Eaux

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

A... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 16 000 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1289 du Code civil, la compensation ne joue

L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 7 octobre 2003 et 29 janvier 2004), que la commune de Compiègne et le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM

L. 2141-8 du code du travail par l'allocation de dommages et intérêts, ces dispositions combinées à celle de l'article L. 2141-5 du même code, ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne parallèlement

3 de l'arrêté du 26 mai 1975 pris pour l'application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, " les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont réputées utilisées conformément

- Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 juillet 1984) d'avoir dit que M.

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1993, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M.