regard de l'article 4, paragraphe 2, de la Convention de Bruxelles du 29 août 1924.

[S], que les entrepreneurs établissaient n'avoir pas commis de faute à l'origine de l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 1789 du code civil.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales issues de la loi du 29 décembre 1989 ; Attendu qu'enfin, ces dispositions ne contreviennent pas à celles de l'article 8 de la Convention européenne des droits

L. 1333-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1333-1 du code du travail : 5.

par l'exposant s'était manifesté, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce

une cassation par voie de conséquence ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31s alinéa 1, 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M.

conseiller des salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 anciens du code du travail et L. 1232-14, L. 2411-21 et L. 2411-3 du même Code" ; Mais attendu que l'exercice

expert en exécution des dispositions de l'article 160 du Code de procédure pénale, est tenu de prêter le serment requis par l'article 407 de ce Code toutes les fois qu'il est commis pour assurer ses fonctions

L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ; 5°/ que l'article 16.19 du traité d'apport du 29 février 1996 stipule que « les parties conviennent que dans les cas de conflit ou de contradiction

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code : 11.

1147 et 1382 du code civil ; 2°/ que les parts sociales d'une société constituent des biens au sens de l'article 1er du 1er Protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits

2, alinéa 2, 5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

L. 3123-14 du code du travail, ALORS PAR AILLEURS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en estimant que

tardif, la cour d'appel a violé les articles 542 et 562 du code de procédure civile.