violé les textes susvisés ; et alors d'autre part que les règles établies par l'article 427 du Code de procédure pénale sont applicables devant la Cour en vertu de l'article 512 du même Code, de sorte

le fait pour Bernard X... d'avoir indûment eu recours au régime réel simplifié, la cour d'appel a violé les articles 287 et 1741 du Code général des impôts ; "alors, d'autre part, qu'il résulte de

un fonctionnaire public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale

vait] dépassé le temps normal de trajet'', la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 3261-3 et R. 3261-15 du code du travail, dans

détention et aux cotes 2938 et 2939 pour ce qui concerne Jean-Pierre Z... ; qu'enfin, l'extradition a été accordée par les autorités espagnoles pour les faits visés par le mandat d'arrêt international

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription

entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé ainsi l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pas lieu en l'espèce d'appliquer la règle prorata temporis, la cour a violé l'article 1382 du code civil.

par le code général des impôts, elle peut, ( ), autoriser les agents de l'administration des impôts ( ), à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1993), qui a prononcé le divorce

moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du code pénal, 286 et 295 du code territorial des douanes de la Polynésie française, 3 de la délibération n° 88-184 AT du 8 décembre 1988 relative

et 1790 du Code général des Impôts, des articles 42 et 46 de l'annexe IV du Code général des impôts, 411 et 412. 5°, du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de réponse à conclusions

aurait dû être engagée sur la base de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, et a annulé en conséquence la citation de ce chef ; "aux motifs que les premiers juges ont retenu comme constitutive

X..., que celui-ci a confirmé à l'audience avoir eu des relations sexuelles avec ses clientes, aurait violé l'article 1356 du Code civil et l'article 913 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

rechercher si les questionnaires erronés afférents aux trois contrats d'assurance du GAN VIE n'avaient pas été établis non par la prévenue, mais par un tiers, a ce faisant violé l'article 459 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Y... à Mme X..., pour statuer comme elle l'a fait, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 843 et 893 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale