1134 du Code civil ; 4.

437-3, 425-4, 431, 463 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de biens

et a ainsi acquiescé aux chefs de l'arrêt antérieurement attaqué, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 624, 625, 403 et 1025 du code de procédure civile ; 4°) Alors que, en infirmant le

L. 121-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 122-4 et 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Max X... a été déclaré

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1328 ancien du code civil, devenu l'article 1377 du même code ; 4°) ALORS, subsidiairement, à supposer qu'il soit considéré que la cour d'appel aurait implicitement effectué la recherche requise, QU'en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas

3171-4 du même Code.

14 du Pacte de New-York, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-2 et 225-14 du Code pénal et de l'article 593 du

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance — Le délit de détournement de biens publics commis pa

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; à l'appui de sa décision de redressement elle fait notamment valoir : que l'examen des conditions

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 112-2 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil ; 2°/ que la caisse est à tout le moins tenue d'une information assortie de réserves

L. 131-38 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1382 du code civil ; 6°/ que Mme X...faisait valoir devant la cour d'appel que l'encaissement par la Banque du Gothard du chèque sur le compte

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

455 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

[O] s'était « comport[é] comme le gérant de fait de […] la SARL ACC Log », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2- ALORS QUE le gérant de fait qui a participé aux infractions