. ; Sur le second moyen, après avis de la chambre criminelle : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que M. X... a recherché la responsabilité de son avocat, M.

lieu dans les locaux de la police les 6, 8 et 9 juin 1986 avaient pour dessein évident de faire échec aux droits de la défense, le procès-verbal de constat dressé à la requête du directeur général des douanes

logistics, de la société BTSG, ès qualités, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction nationale du renseignement et des enquetes douanieres, de la directrice générale des douanes

la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, VIOLATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 28 JUIN 1958 ET DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 29 JUILLET 1960 ; VIOLATION DE L'AVIS

société Schneider Electric), titulaire de la marque communautaire semi-figurative « Schneider Electric » n° 1103787 et de la marque française verbale « Schneider Electric » n° 98735702, le service des douanes

"aux motifs que régulièrement citée par acte d'huissier du 17 octobre 2013 signifié suivant les modalités prévues à l'article 558 du code de procédure pénale (la lettre recommandée avec demande d'avis

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

Y... le 20 juillet 1999, soit le jour même du premier contrôle opéré par les douanes du Havre ; que le 23 juillet 1999, cette somme a été transférée sur le compte de la Banque of Cyprus de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

auprès de fournisseurs qui lui répercutaient, jusqu'au 31 mars 2008, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) ; que la société Constellium France a demandé à l'administration des douanes

Rolland X... est âgé de 50 ans comme étant né le 23 juillet 1957 ; QU'il exerce la profession de contrôleur principal des douanes et des droits indirects et perçoit un salaire de 2 890 par mois en moyenne

A..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects représentant la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, l'avis de Mme C..., avocat

sur des éléments d'informations issus de l'exercice d'un droit de communication ne peut communiquer au juge des documents tronqués ou incomplets ; qu'il résulte d'une mention manuscrite portée sur l'avis

de passage adressé par l'administration fiscale à celle des douanes (pièce n° 6) que la première a pris en communication un " extrait " du rapport contentieux établi le 30 septembre 1996 par les services

FRANCS D'AMENDE CHACUN AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, LE PREMIER ET LE DEUXIEME, POUR CIRCULATION IRREGULIERE DE MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES, DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES

et droits indirects et du receveur principal et interrégional des douanes et droits indirects de l'Ile-de-France, et l'avis de M.

Echappé, conseiller, et l'avis écrit ainsi que l'avis complémentaire de M.

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique