[R] à investir dans une opération dite "Girardin industriel" imposant d'investir un capital à fonds perdus et permettant d'obtenir une réduction fiscale, réduction qui n'a finalement pas été obtenue ;

activités expressément visées à l'article 1.1 de la convention collective nationale des biscotteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique

[L], ès qualités, font grief à l'arrêt de constater que leur appel n'est plus soutenu, alors : « 1°/ qu'en application de la directive européenne dite Solvabilité II du 25 novembre 2009, la loi de l'Etat

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Distri

social est à Courcellor I, ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société de Produits alimentaires et diététiques

pris en sa quatrième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que pour la période antérieure au 1er janvier 1996 il ne pouvait revendiquer l'application de la méthode de calcul dite

pris en sa quatrième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que pour la période antérieure au 1er janvier 1996 il ne pouvait revendiquer l'application de la méthode de calcul dite

pris en sa quatrième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que, pour la période antérieure au 1er janvier 1996, il ne pouvait revendiquer l'application de la méthode de calcul dite

validées de façon préventive l'ensemble des décisions administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par la dite

validées de façon préventive l'ensemble des décisions administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par la dite

validées de façon préventive l'ensemble des décisions administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par la dite

validées de façon préventive l'ensemble des décisions administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par la dite

validées de façon préventive l'ensemble des décisions administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par la dite

société Carita) lui avait transmis, le 29 février 1996, une proposition de collaboration qu'elle-même avait régulièrement acceptée le 3 mai suivant, la société La Particulière, dirigée par Mme X..., dite

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775

décision de ce chef, au regard de l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que l'appareil vendu par la SDAA ne permettait pas la mesure des gaz d'échappement des véhicules diesel

astreinte aux sociétés Laboratoire Arkochim et Laboratoire Arkopharma de distribuer le produit Arkotonic et d'en diffuser la publicité, alors d'une part, qu'en se bornant à l'apparence de produit diététique

d'alcool réservé à l'Etat découle des infractions fiscales, sans qu'il y ait lieu de procéder à d'autres recherches à cet égard ; qu'en effet, cette infraction est la conséquence nécessaire de toute distillation

NE LIVRANT DES VINS POUR LA DISTILLERIE QUE DEPUIS TROIS ANS, LES BONS D'ENLEVEMENT LUI AYANT ETE PRESENTES REMPLIS PAR LE CAMIONNEUR, LA COMMUNE DE SERS D'OU PROVENAIENT LES VINS ETANT LIMITROPHE DE LA