moyen de nature à renverser la présomption de contrat de travail résultant de l'article L. 762-1 du Code du travail, que leurs demandes étant formulées de façon imprécise quant aux périodes visées se heurtent

nouveau Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

jouissance, de la perte de valeurs du fonds et de l'impossibilité de rendre effectif le partage, reformulées différemment mais se rattachant aux préjudices retenus par la cour d'appel de Lyon, se heurtent

QUE selon les articles R. 1455-5, 1455-6 et 1455-7 du code du travail, la formation des référés peut dans la limite de la compétence du conseil des prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

QU'il résulte des articles 872 et 773 du code de procédure civile que, devant le tribunal de commerce, le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

S... et que si la cour venait à réformer le jugement entrepris en considérant qu'elle n'est pas héritère, les opérations ne se poursuivraient qu'entre les deux frères, ce qui fait qu'il existerait une

, l'arrêt énonce que non seulement elles dérivent du même contrat de travail que celles ayant fait l'objet de la décision constatant la péremption, mais encore que ce sont les mêmes et qu'elles se heurtent

... n'ont aucun caractère d'urgence ou alimentaire ; 1) ALORS QUE la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

X... et de Mme Y... du terrain lui appartenant ; Aux motifs que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

défenderesses ; le jugement sera seulement réformé de ce chef ; partant il n'est pas douteux que ces mêmes demandes en garantie formées devant la Cour après leur abandon réputé en première instance se heurtent

Les demandes de Mme X... seront déclarées irrecevables, en ce qu 'elles se heurtent au principe énoncé à l'article R 516-1 du Code du travail » (arrêt p. 4) ; ALORS QUE : il était en l'espèce constant

sa responsabilité civile professionnelle et au remboursement des cotisations versées aux organismes sociaux sur le fondement du contrat de collaboration, l'arrêt attaqué énonce que ces demandes se heurtent

X..., alors, selon le pourvoi, que les engagements librement souscrits s'imposent aux parties contractantes dès lors qu'ils sont licites et ne heurtent ni l'ordre public, ni les bonnes moeurs ; qu'en

Pour dire que les demandes en réparation formées par l'acquéreur visant à obtenir le solde de sa créance de restitution ne se heurtent pas à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu entre

PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR, SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, ET EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, AVEC CONNAISSANCE AIDE ET ASSISTE HERBERT

Herbert Z...", la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la dénonciation par la société Gruco Moebelwerke Gmbh du contrat d'approvisionnement qui la liait à la société Gruco ne présentait pas pour cette

pour déclarer irrecevable la demande sur le fondement de la gestion d'affaires ou de l'enrichissement sans cause, l'arrêt retient que les moyens invoquant ces sources d'obligations sont tardifs et se heurtent

particulières d'évaluation du terrain, qui, il est vrai, est le seul à être classé en zone DE sur le territoire communal et constitue un tènement de grandes dimensions ; que pour autant, un expert se heurtera

l'opposabilité de cette cession et tendant à voir déclarer « nulles les poursuites et condamnations judiciaires » obtenues par la société X... et qu'elles soit condamnée à lui restituer l'immeuble litigieux se heurtent

intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE les articles 808 et 809 du code de procédure civile autorisent le juge des référés à ordonner dans tous les cas d'urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent