CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat Elf Aquitaine Sictame CGC de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer au Syndicat national du pétrole

comme telle fondé à refuser, l'arrêt a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, de plus, qu'il résultait de l'article 307 de la Convention collective nationale du pétrole

NECESSAIRE DE RAPPELER, ET SELON LEQUEL LES FOURNITURES, FAITES AUX POMPISTES ATTACHES A UNE MARQUE, PAR UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE, ETAIENT FACTUREES AU PRIX DU BAREME DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU PETROLE

A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTIONS ECONOMIQUES, FRAUDE FISCALE ET OMISSION D'ECRITURES ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE D'UNE COMPTABILITE OCCULTE QU'IL A EXAGERE LES PERTES ET DEPENSES EN PETROLE

CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE MORAL SUBI DE CE CHEF PAR LE SYNDICAT CGT ET LE SYNDICAT CFDT DE L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE L'ACCORD CONCLU ENTRE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE

l'emploi ; que parmi les conditions particulières de cette proposition d'adhésion, il était prévu que les bénéficiaires pourraient, s'ils le souhaitaient, rester adhérents à la Mutuelle des industries du pétrole

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que les contrats de travail ne comportaient pas de clause de mobilité au sein du groupe, que la Société des pétroles

INVESTISSEMENTS TROUVAIT, EN CAS DE LOCATION GERANCE, DEJA SA JUSTE CONTREPARTIE DANS LE LOYER FIXE PAR LE CONTRAT, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT JUSTIFIER UNE DIFFERENCE DES CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS PETROLIERS

SUBORDINATION IMPLIQUANT L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL, POINT SUR LEQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS, ALORS, QUE, D'AUTRE PART, UN GERANT DE STATION-SERVICE QUI, OUTRE LA VENTE DES PRODUITS PETROLIERS

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT, ALORS QUE CELLE-CI FAISAIT VALOIR QUE, SI POUR LES PRODUITS PETROLIERS

Valence et de la Drôme (la chambre de commerce) ; qu'à l'issue de 5 mois d'enseignement, l'intéressé devait effectuer un séjour d'un mois en entreprise, en l'occurrence dans une société de produits pétroliers

[K], qui invoque la violation de sa liberté d'expression, se défend d'avoir accepté de travailler sur d'autres projets que le secteur du gaz et du pétrole et soutient que préalablement à son embauche,

QU'IL ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR, LE 3 DECEMBRE 1967, EN RADE DE TUAPSE (U R S S ), COMMIS DES NEGLIGENCES ENTRAINANT L'ECHOUEMENT SUIVI DE L'ABANDON DU PETROLIER ROUSSILLON, EN PRENANT UN MOUILLAGE DANS

des parties à cette convention n'est nullement équivoque, et ce contrat ne peut être qualifié de bail commercial ; les considérations de la société Monsieur Culasse tenant à l'incidence du rôle du pétrolier

location-gérance, indivisible du mandat de distribution exclusive des carburant de marque Shell, la société X... n'était pas dans l'impossibilité de trouver une solution équivalente auprès d'une société pétrolière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES DE TERRE SUR

X... de sa demande qui tendait à ce que son indemnité de licenciement soit calculée en application de la convention collective de l'industrie du pétrole dont relevait l'entreprise Vaires, la cour d'appel

LA SOCIETE HALLIBURTON COMPANY A VERSER A SON ANCIENNE EMPLOYEE, DEMOISELLE X..., UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NON ETENDUE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE