chariot électrique conduit par un salarié de la société Graham et Brown ; que la victime a été indemnisée par la Berufsgenossenschaft Fur Fahrzeughaltungen (BGF), organisme de droit allemand gérant un régime

SOLLICITE LE 24 JANVIER 1967 DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES COMMERCANTS DETAILLANTS DE PARIS ET DE LA SEINE LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE AU TITRE DE LA COORDINATION DES REGIMES

dénaturer les éléments de la cause ; que la liste annexée, pour le « secteur France » imposait à la société Avalog le choix entre trois transporteurs, s'agissant du service « lot et affrètement en région

A CONCLUSIONS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MOREAU ETAIT TENU DE S'AFFILIER A LA CAISSE DES CONGES PAYES

nombre d'heures réalisées excédant la durée légale de 35 heures en moyenne sur un cycle de six semaines et que les bulletins de salaires témoignaient de ce qu'aucune heure supplémentaire n'avait été payée

prévues à l'article L 450-7 du Code de commerce ou sont accessibles au public ; qu'ainsi, les documents décrits ci- dessus ont été communiqués par courrier adressé le 30 mai 2000 par le préfet de la région

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable d'escroquerie commise entre décembre 1994 et juin 1997 et l'a condamné pénalement à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis sous le régime

moyen unique : Vu les articles 29.1° et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1 et 2 du décret modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime

AU PAYEMENT DES COTISATIONS, DITES SUBSEQUENTES, PREVUES PAR L'ARTICLE 658 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE, SELON

que l'agent comptable de celui-ci est nommé par arrêté du ministre chargé du budget ; Et attendu qu'ayant fait ressortir que l'agent comptable du GILFAM demeure sous la seule autorité du trésorier-payeur

Z..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française

T... , de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la Société d'habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne, après débats en l'audience publique du

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. et Mme Z...,

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2277 DU CODE CIVIL L 223-11 ET L 223-13 DU CODE DU TRAVAIL, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 332-1 ET 389-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE REGIME DE GESTION DES BIENS D'UN MINEUR LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT

Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M.

TRADUCTION DE BREVETS D'INVENTION POUR LE CABINET SIMONNOT ET RINUY DU 10 NOVEMBRE 1960 AU 30 JUIN 1964, DEVAIT ETRE CONSIDERE, POUR CETTE ACTIVITE, COMME SALARIE ET ETRE AFFILIE, EN CONSEQUENCE, AU REGIME

PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT

SALARIE A CIEKALA, DESSINATEUR INDUSTRIEL ET QU'ELLE A REGLE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CORRESPONDANTES; QU'A COMPTER DU 3 JANVIER 1972 ELLE L'A ENVOYE CHEZ UN AUTRE UTILISATEUR MAIS N'A PLUS PAYE

matrimonial, l'officier public a dressé un procès-verbal de difficulté, soumis au tribunal par le juge-commissaire ; que l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1984) a dit que la loi applicable au régime