relaxé du chef de faux en écriture privée et usage de faux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1996) d'avoir décidé que l'acte du 31 mars 1985 n'avait pas valeur

préjudice lié à la nécessité de l'assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice doit être intégrale ; que la capitalisation d'une rente en fonctions de la valeur

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son opposition irrecevable alors, selon le moyen, que les constatations matérielles relatées par les huissiers de justice n'ont que la valeur de simples renseignements

; que, l'expertise effectuée à la suite de ce sinistre ayant établi que l'immeuble pouvait être estimé, en valeur locative et vétusté déduite, à la somme de 1 434 380 francs, M.

s'agissant de créances détenues par l'auteur du dol sur les victimes, ces dernières ne sauraient être condamnées, après l'annulation du contrat, à rembourser le prix contractuellement convenu mais la seule valeur

représentative des repas fournis gratuitement à son personnel de salle ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1990) d'avoir annulé ce redressement, au motif essentiel que la valeur

, d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle, ordonné la vente de l'immeuble par adjudication publique, le partage en nature des biens mobiliers et ordonné une expertise pour évaluer la valeur

la Caisse qu'il appartient d'établir que, quelle que soit la nature sous laquelle elles figurent au cadastre, les parcelles litigieuses font l'objet, sous la direction de l'intéressé, d'une mise en valeur

par Hervé X..., alors, selon le moyen que sont soumis à l'obligation d'assurance contre les accidents les enfants de moins de seize ans à charge de l'exploitant, lorsqu'ils participent à la mise en valeur

alors, selon le moyen, que l'action paulienne suppose établie, au jour de l'acte que le créancier veut faire révoquer, l'existence d'un préjudice causé par fraude au créancier par diminution de la valeur

Hubert X..., bénéficiaire avec ses frères d'une donation-partage de vignobles, un redressement de la valeur attribuée dans l'acte à ces vignobles ; qu'il a vainement demandé au Tribunal l'annulation de

Hervé X..., bénéficiaire avec ses frères d'une donation-partage de vignobles, un redressement de la valeur attribuée dans l'acte à ces vignobles ; qu'il a vainement demandé au Tribunal l'annulation de

Patrice X..., bénéficiaire avec ses frères d'une donation-partage de vignobles, un redressement de la valeur attribuée dans l'acte à ces vignobles ; qu'il a vainement demandé au Tribunal l'annulation de

qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné la saisie pénale immobilière et l'a cantonnée à la somme de 133 916,23 euros, alors : « 5°/ que dans le cadre d'une confiscation en valeur

[D] [U] d'organiser les funérailles conformément à cette décision, alors « qu'il incombe au juge d'apprécier la valeur probante et la portée d'une attestation non-conforme aux dispositions de l'article

le solde du compte bancaire ouvert par elle dans les livres de la [2], alors : « 2°/ que statuant sur appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé une saisie en valeur

de 185 000 francs à la SNC Richardot-Soriano ; que, le 14 mars 1989, l'administration fiscale a notifié à la SNC un redressement portant sur les droits d'enregistrement estimés dus en déterminant la valeur

au vendeur le droit d'obtenir la remise de celles-ci en nature ou en valeur, sans qu'aucune réduction ne puisse affecter le montant de cette restitution, à l'exception des dépenses nécessaires ou utiles