; qu'il s'infère des énonciations du procès-verbal de visite et saisie en date du 2 décembre 2008 que l'ensemble des garanties prévu par l'article L 16 B LPF a été porté à la connaissance des époux X.

[R] excipait, pour démontrer que l'ensemble routier devait recevoir la qualification de « domicile » du procès-verbal établi par les enquêteurs eux-mêmes, d'où il résultait qu'il avait résidé dans son

du 29 mars 2004, il a été fait état d'un incident qui s'était déroulé à l'accueil de l'agence de RIVE DE GIER ; qu'une assurée avait menacé et insulté un agent d'accueil ; que, lors de la réunion du 24

N'A PAS ETE SOMME D'ASSISTER AU PROCES-VERBAL DU 21 AVRIL 1969, AUQUEL IL ETAIT ABSENT ET CELA BIEN QUE L'ADMINISTRATION CONNUT, DEPUIS UN PRECEDENT PROCES-VERBAL DU 10 JANVIER 1969, SON NOM, SON DOMICILE

, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective. 54.6.

2007 par le policier municipal agent de police judiciaire agréé et assermenté antérieurement au procès-verbal annulé, rapport dont la régularité n'est pas contestée et qui a été adressé au procureur de

X... agissait dans les limites de sa compétence territoriale et s'abstenir de rechercher si celle-ci lui permettait de désigner valablement les agents placés sous son autorité pour procéder aux opérations

X... agissait dans les limites de sa compétence territoriale et s'abstenir de rechercher si celle-ci lui permettait de désigner valablement les agents placés sous son autorité pour procéder aux opérations

Y... agissait dans les limites de sa compétence territoriale et s'abstenir de rechercher si celle-ci lui permettait de désigner valablement les agents placés sous son autorité pour procéder aux opérations

X... agissait dans les limites de sa compétence territoriale et s'abstenir de rechercher si celle-ci lui permettait de désigner valablement les agents placés sous son autorité pour procéder aux opérations

X... agissait dans les limites de sa compétence territoriale et s'abstenir de rechercher si celle-ci lui permettait de désigner valablement les agents placés sous son autorité pour procéder aux opérations

; "alors, d'une part, que le juge d'instruction n'est saisi que des faits analysés dans le réquisitoire introductif ou de ceux relatés dans les procès-verbaux expressément visés par le réquisitoire, à

réalisée au [Adresse 2], et du compte-rendu annexé au procès-verbal de visite et de saisie du 23 mai 2019 ; 1°) ALORS QU'à la suite de la déclaration à intervenir, par le Conseil constitutionnel, de

et des opérations des 27 avril 1983 et 3 mai 1983 ; que la preuve n'est donc pas rapportée qu'il ait été porté atteinte à ses intérêts ; " alors que, d'une part, si les agents habilités à constater

à 22 heures 45 ; que, le 20 septembre 2015 était un dimanche ; qu'il est rapporté au procès-verbal que les agents des douanes ont tenté d'obtenir un interprète en langue slovaque par plusieurs

à des clients ou d'autres agences signés par elle, et portant l'entête et les coordonnées de l'agence IMMO DU PALAIS, il est justement observé par l'intimée et par les premiers juges, que Mme X... n'était

Les agents susvisés ont dressé, au visa notamment des articles L. 8221-1 et L. 8271-7 du code du travail, L. 3315-1 et L. 3315-2 du code des transports, un procès-verbal pour travail dissimulé aggravé,

de saisie dressé le 20 novembre 2008 et d'ordonner en conséquence la restitution de la totalité des documents saisis ; " aux motifs que « a) Sur le refus opposé à la SNCF d'annexer ses réserves aux procès-verbaux

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'ensemble des exceptions de nullité soulevées par les prévenus ; "aux motifs que le conseil du prévenu invoque l'absence

qu'une photocopie de la déclaration de la mise à la consommation du 28 octobre 1988, pièce illisible dans son recto et comportant au verso des mentions à la plume qui ne sauraient suppléer le procès-verbal