l'arrêt rendu le 20 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige les opposant à la société Carniel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

de l'arrêt que le contrat de franchise conclu par la société A2L comportait, en son article 12.2.§1, une clause interdisant à cette dernière d'exercer, pendant l'année suivant la résiliation du contrat

[I] [F], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [2] ([2]), société par actions

, brevets et modèles à la société Jungheinrich AG ; que cette cession a été suivie en janvier 2003 d'un contrat de licence de marque concernant le transpalette manuel : que le cabinet d'expertise comptable

d'instance de résiliation judiciaire le contrat de travail a été rompu, notamment par l'effet d'un licenciement, la date d'effet de la résiliation doit être fixée à la date de rupture effective du contrat

relatif à l'affichage pouvait justifier une sanction, mais ne constitue pas un grief suffisamment sérieux pour justifier d'emblée la rupture du contrat de travail du salarié, sans même qu'il ait fait

2013 de demandes relatives à l'exécution du contrat ; que l'on ne peut, dès lors, et de façon pertinente, considérer que le licenciement mis en oeuvre près de trois ans plus tard, ne l'a été que pour

de travail que contre son employeur, soit contre la personne envers laquelle il est lié par un lien de subordination ; que la qualité de co-employeurs ne se présume pas ; qu'en ayant inféré de la seule

La salariée a été licenciée le 24 avril 2017 pour impossibilité de maintenir le contrat de travail.

afférents, alors : « 1°/ que le contrat de travail à temps partiel ne peut être requalifié en contrat à temps plein que si le juge constate d'une part, une présomption de contrat à temps plein, et d'autre

à l'ordre des licenciements en faisant application des critères retenus site par site, malgré l'absence de tout accord dérogatoire conclu avec les représentants du personnel ; qu'après avoir constaté

[Y] conteste ces reproches et estime son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

et de licenciement ; qu'il en résulte que la demande indemnitaire de M X... au titre de la rupture du contrat doit être rejetée que par contre, M.

médicale lui était interdite, occasions et circonstances où, au contraire, il peut revenir à une infirmière-chef de prendre, sous le contrôle nécessaire du médecin, des initiatives que sa formation l'autorise

par un contrat aidé justifie la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée ; que le préjudice subi par le salarié en raison de ce manquement de l'employeur est en conséquence

à l'appui de la mesure de licenciement ; qu'en conséquence, en ayant affirmé que la rupture du contrat de travail et la perte, corrélative, de la qualité de salarié de M.

pour motif économique en janvier 2008 ; que la salariée a protesté le 16 octobre 2007 contre la tardiveté de ce licenciement ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 novembre

constatés dans l'exécution de votre contrat de travail m'ont contraint à envisager à votre encontre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement pour faute grave.

la modification du contrat de travail qui résultait de ce transfert ; que la Mutualité française de Bourgogne l'a licencié le 24 janvier 2007 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

de débouter les salariés dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre du PSE 1 de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le