1184 du Code civil.

résolution de la vente à leurs torts réciproques, la faute du vendeur n'étant pas de nature à faire obstacle à la résolution, tout au contraire ; qu'en refusant toute résolution, la cour d'appel a violé l'article

1184 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, le moyen retenu par le jugement est présumé avoir été débattu contradictoirement ; Attendu

1134 du Code civil.

1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais, attendu, d'abord, que c'est sans modifier les termes du litige que la cour d'appel s'est prononcée sur la demande de résiliation

1134 et 1184, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile, ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ne seraient pas de nature

1184 du Code civil ; 2 / que le professionnel qui n'exécute pas l'obligation de conseil et d'assistance qui lui incombe est tenu de réparer le préjudice qui en découle ; que le préjudice est constitué

1184 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société Softec ait prétendu que le préjudice subi ne pouvait être que de la perte du bénéfice susceptible

1184 du code civil ; Mais attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il

par l'éleveur, les juges du second degré, en rejetant cette demande, ont violé les articles 1134 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que la société Sicapal ayant allégué la rupture abusive du contrat

X... n'avait pas valablement déclaré la créance correspondant à sa demande reconventionnelle subsidiaire en dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil, et les articles 50 et

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Alors, en outre, que le manquement de l'employeur en matière de versement du salaire et de ses accessoires empêche en tout état

domicile et non à leur magasin; qu'ils n'ont donc pas rempli leurs obligations contractuelles et que la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient; qu'elle a violé l'article

a violé l'article 1184 du Code civil, et alors, 4°) qu'en jugeant que l'incarcération du locataire, qui ne constitue pas un cas de force majeure, aurait été de nature à dispenser le preneur d'exécuter

1184 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la novation ne se présume pas ; que le fait d'admettre ou de tolérer des impayés, pendant un certain nombre d'années

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y... comme tardives, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 909 et 914 du code de procédure civile.

R. 1452-7 du code du travail et 562 du code de procédure civile.