n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, ensemble l'article L. 1226-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5542-1, L. 5542-3 et L. 5542-37 du code des transports, dans leur rédaction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

L 1226-7 du Code du travail exclut l'accident de trajet des cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suspendant le contrat de travail ; que l'article L 1226-9 du Code du travail dont se

L. 1226-19 du code du travail à une condition non prévue par ce texte et statué par des motifs impropres à justifier sa décision violant ainsi l'article L. 1226-19 du code du travail ensemble l'article

Y... repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en application du dernier alinéa de l'article L.1226-4 du Code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1226-4 du code du travail ainsi que l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au salarié qui prend l'initiative de la procédure de

L. 1226-10 du code du travail, ensemble les articles 2 et 4 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la

elle l'a fait la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les

[G] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L.1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail

En application de l'article L 1226-15 du code du travail, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L1226

L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail

L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur ne produisait aucun élément objectif de nature à corroborer ses affirmations selon lesquelles le poste, refusé par

L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable en la cause.

Hervé X... sans mettre en péril la survie de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-9 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... ne pouvait pas bénéficier d'une indemnité de préavis ; qu'en condamnant l'employeur à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu que

X... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L.1226-16 alinéa 1 du code du travail dispose que : "les indemnités prévues aux articles L.1226-14 et L.1226-15 sont calculées sur la base

le soutenait le salarié, en sorte qu'il ne pouvait y faire normalement face, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-2 du Code du travail et 1134 du Code civil