1240 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'alinéa 1er de l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article

1382 devenu 1240 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1982 devenu l'article 1240 du code civil : 6.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 1250-1 du Code civil, la subrogation n'a lieu qu'à hauteur du paiement effectué ; que, dès lors en l'espèce

1240 du code civil et L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : 4.

1240 du code civil, ensemble les articles 459, 464 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

lors que la cour et le jury ont délibéré « comme le prescrit l'article D. 45-2-1 du code de procédure pénale » ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué contrevient aux articles 7 de la Convention européenne des droits

[O] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ainsi qu'une somme au titre des frais irrépétibles, AUX MOTIFS PROPRES QU'une faute contractuelle

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QU' une condamnation à des dommages et intérêts suppose l'existence d'une faute, d'un préjudice et d&apos

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QU' une condamnation à des dommages et intérêts suppose l'existence d'une faute, d'un préjudice et d&apos

1240 du code civil ; 2°/ ALORS QUE la responsabilité prévue par l'article 1240 du code civil suppose un rapport de causalité direct et certain entre la faute et le dommage ; qu'en l'espèce, pour juger

d'angoisse de mort imminente subi par celle-ci, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble les articles

de partie civile de la commune de [Localité 1] et condamné Mme [Z] à lui payer 1 euro à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale

1240 du code civil (ancien article 1382 du même code).

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

devenu l'article 1240 du code civil ; 2) ALORS QU' il appartient à la tutrice d'agir avec diligence dans l'intérêt de la personne protégée et, en cas de difficulté à remplir sa mission, de saisir le

653 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 653 du code civil : 9.