Fateh et Touhami X..., pour le prix de 700 000 francs; qu'en réponse à un courrier de la société Résidence Foncière, qui s'est présentée comme le séquestre de ce prix, l'UBN a fait connaître que le montant

L. 225-44 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 225-44 du code de commerce que, pendant la durée de son mandat social, l'administrateur d'une société

L. 631-12 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-12 du code de commerce : 7.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... seul, était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable

X... invoque seulement la violation des dispositions de l'article L. 232-11 du code de commerce, étant relevé par la cour que ces dividendes ont été ponctionnés en tout ou partie sur les « réserves statutaires

, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code.

ès qualités s'inscrivent dans le cadre spécifique des dispositions de l'article L. 641-13 du Code du commerce mais ne répondent en aucune manière aux strictes conditions de la garantie contre le risque

1315 ancien du code civil, ensemble les articles L 622-17-I et L 641-13 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE seule une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période

L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2244 ancien du code civil, devenu l'article 2241 du même code ; 7°/ que l'interruption de prescription est non avenue si la demande formulée par la partie

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ; 2) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas,

d'une instance en cours n'était pas dépourvu de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-104 du Code de commerce et 480 du nouveau Code

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 64 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-17 du code de commerce tant sur les meubles que sur les immeubles ; que par jugement du 11 janvier 2012, la société Efficient Partner a été placée

122, 394 et 395 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 221-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 394 du code de procédure civile et L. 221-4 du code de commerce

du paiement à échéance conformément aux dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ou, à tout le moins, du régime préférentiel de l'article L 641-13 du même code ; que les parties s'accordent

du Code de procédure civile, l'article 1351 du Code civil, les articles 2244 et s. du Code civil, l'article 189 bis du Code de commerce ancien devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les