-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 5.

R. 621-21 du code de commerce.

115 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-115 du Code de commerce, s'appliquent à la revendication des meubles et non des immeubles ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième

Y... n'est née qu'à la date de cette acceptation, ce qui excluait qu'elle fût une créance antérieure au sens des articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce ; qu'en soumettant néanmoins la créance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 623-5 et L. 622-18 du code de commerce dans leur rédaction

effectuée plus de deux mois après la publication du jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 624-2, ensemble l'article R. 622-24 du code de commerce, dans leur version

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-5 du code de

XW..., domicilié [...] , 620°/ à M. OA... XW..., domicilié [...] , 621°/ à M. RS... SI..., domicilié [...] , 622°/ à M. NC... KY..., domicilié [...] , 623°/ à M. YQ...

de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L. 624-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile, et l'article 1351 devenu, 1355, du code civil : 8.

qu'il avait rejeté les demandes formées contre elle et que la cassation partielle prononcée par l'arrêt du 18 mai 2010 est limitée, comme l'énonce l'article 624 du code de procédure civile, à la portée

l'arrêt attaqué, par simple application de l'article 625 du code de procédure civile.

L. 144-7, L. 621-39, L. 621-40 et L. 622-4 du Code de commerce ; Attendu que, pour rejeter l'action de M.

articles 1315 du code civil, L.622-24 du code de commerce et L.244-9 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, que l'URSSAF ne justifiait d'aucun titre permettant une inscription définitive au passif

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, et par voie de conséquence, la disposition de l'article 2000 du Code civil selon laquelle le mandant doit indemniser le mandataire des pertes qu'il a subies

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 112-4, 222-36 du Code pénal, 2 ancien du Code pénal, L. 627 alors en vigueur du Code

X..., es qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

de ses articles L. 653-7 et L. 653-11, n'est pas applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006 ; qu'il s'ensuit que les articles L. 625-3, L. 625-5 et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction