Vu l'article R. 661-3 du code de commerce, et les articles 528 et 680 du code de procédure civile : 6.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 622-18 du code de commerce, devenu l'article L. 642-19, ensemble

L. 643-13 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de l'espèce.

l'article L. 661-1, I, 4° du code de commerce.

de commerce, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 620-1, L. 631-2 et L. 640-2 du code de

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société Manoir Custines

26 du statut des agents généraux IARD, que celui conventionnel de deux ans stipulé par l'article 11 du traité de nomination vie, dont la validité n'était pas contestée, n'avaient pu commencer à courir

L. 641-9 du code de commerce. »  Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 7.

de l'entreprise dressé par l'administrateur judiciaire comme de projets de plans de cession en application des articles L 642-1 et L 642-2 I du code de commerce ; que dans sa décision du 8 octobre 2015

15 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 611-15 du code de commerce et 873 du code de procédure civile : 9.

R. 643-16 du Code de commerce : « l'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise

L 640-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 330-1 et L. 331-2 du Code de la consommation.

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil, et les articles L. 641-3, L. 641-4 et L. 622-7 du code de commerce ; 2° / que l'on ne peut réclamer que le montant de sa créance

Parties intervenantes volontaires devant le conseil de prud'hommes : 1°/ la fédération Solidaires unitaires et démocratiques - SUD - commerces et services - Solidaires, dont le siège est [Adresse 11

593 du code de procédure pénale et a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.

. 622-25, L. 624-2, L. 641-14 et R. 622-23 du code de commerce ; Alors, d'autre part, qu'en l'absence d'état des lieux à l'entrée en jouissance, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de

X... à hauteur de la somme de 26 733, 78 euros, sans relever qu'elle était consacrée par un titre et donc certaine, la cour a violé les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 3°/ que le

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure