R. 450-2 du code de commerce qui mentionne que les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 dudit code relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées ; qu'ils sont dressés

R. 450-2 du code de commerce qui mentionne que les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 dudit code relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées ; qu'ils sont dressés

612 et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le 9 mai 1999 étant un dimanche, le délai pour former pourvoi expirait le 10 mai 1999 et qu'il résulte des pièces du dossier que la

de l'article 1347 du code civil, ce principe reçoit exception, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; que celui-ci se définit comme tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel

A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° et 4° de l'article L.145-33 du code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler

de l'article L. 3122-1 du code du travail, lesquelles, applicables à l'ensemble de ses salariés, sont d'ordre public ; qu'enfin, la discussion tirée de l'article L. 3122- 33 du code du travail sur la

de la Cour Vu les articles 321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 654-2 du code de commerce : 7.

L. 242-6 du code de commerce, 121-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... et Thibaud

L. 3122-29 du code du travail, le travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ; que la mise en place dans une entreprise du travail de nuit ou son extension à de nouvelles

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 17.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce et l'article

X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce et l'article

X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce et l'article

L. 622-24 du code de commerce.

16, 494 et 497 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

324-1-1 du code pénal, préliminaire, 8, dans sa rédaction applicable à la cause, 16, 19, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale. 13.