, bien qu'étant distincte, est en rapport direct avec la première ; que l'arrêt attaqué, en ce qu'il a été rendu par une chambre de l'instruction ne présentant pas l'apparence de l'impartialité pour avoir

une tentative de faire mettre en paiement les dites factures et ainsi procurer un avantage injustifié à la société Acor Pacifique alors que celles-ci étaient relatives à des travaux pour la plupart déjà

; " que " la Cour ne saurait suivre les premiers juges en ce qu'ils posent comme postulat que le participant devait être en mesure de déterminer ses chances, alors que la chance ne procède par définition

; qu'ainsi, il suffisait, pour que la désignation soit entachée de fraude, que les procédures administrative et pénale en cours, engagées par la société, aient constitué pour ce salarié une menace réelle

B..., avec mission, notamment, de gérer et administrer les sociétés ; que par un arrêt du 26 janvier 2001, la cour d'appel d'Aix en Provence a réformé cette décision et dit n'y avoir lieu à désignation

Après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que, pour appliquer les majorations pour manquement délibéré, l'administration s'est fondée sur le fait que la société RAGT 2N avait déjà, le 15 juin

interjeté appel contre la société CMA CGM ; Attendu que la société Generali fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur manifeste dans la désignation

interjeté appel contre la société CMA CGM ; Attendu que la société Generali fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur manifeste dans la désignation

Christian X... 20 % sur les nouveaux contrats de partenariat et 3 % sur ceux déjà présents ; qu'un « contrat » a donc été rédigé à la demande du président qu'il a signé ( !?)

Z..., a contesté celle-ci ; Attendu que ce dernier fait grief au jugement attaqué (Bordeaux, 9 octobre 2008) d'avoir confirmé cette désignation ; Attendu qu'ayant relevé, d'abord, que M.

fenêtres aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Design fenêtres et condamne celle-ci à payer à M.

, même en cas d'erreur commise par le syndicat, auteur de cette désignation ; qu'en l'espèce, la lettre de désignation de M.

dépit d'un arrêté municipal d'interruption; "aux motifs qu'il est constant que le prévenu a transformé un entrepôt en quatre appartements créant ainsi une surface hors oeuvre nette de 368 m2 sans avoir

l'article 1134 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 et 458 du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Y... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce qu'en poursuivant de sa vindicte un expert dont le seul tort est de ne pas avoir repris intégralement à son compte les conclusions

Philippe A... a commencé l'audit "organisation et service informatique" sans convention écrite ni publicité ou mise en concurrence préalable, pour se continuer le 13 juin 2005, date à laquelle les trois

André A... admis qu'il ne savait rien des relations entre Le B... et X... ; il a déjà été jugé que caractérise le délit dont s'agit le fait pour le signataire d'une attestation de n'avoir pas eu personnellement

conseiller Gomez, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Siham, la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Joubert, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir

; 1°) alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'après avoir reproché à M.