X... et de Mme Y... a été prononcé le 24 novembre 1983 ; qu'en 2004, Mme Y... a assigné son ex-époux en liquidation et partage de la communauté ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après

générales de vente d'électricité et de gaz en vigueur au 1er janvier 2013 ; qu'en cours d'instance, la société a émis de nouvelles conditions générales de vente en vigueur au 15 mai 2014 ; Sur le premier

Elles comprennent : - les conditions de vente ; - le barème des prix unitaires ; - les réductions de prix ; - les conditions de règlement ».

son assureur, le syndicat des copropriétaires du centre commercial Anatole France et la société Axa en réparation devant un tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris

de vente perçu par M.

Z..., ordonné la vente des biens sur licitation à la barre du tribunal de grande instance, sur la mise à prix fixée par le rapport d'expertise judiciaire et aux conditions fixées par le cahier des charges

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

Gilbert X..., la cour d'appel a caractérisé la carence du débiteur et l'intérêt sérieux et légitime du créancier à exercer l'action oblique en partage, qui n'est soumise à aucune condition de subsidiarité

Soutenant que l'immeuble était affecté d'un défaut d'étanchéité dont elle n'avait eu connaissance de l'ampleur et des conséquences qu'après la vente, la SEHPLC a, après expertise, assigné la société Foncière

A L'AGRESSION ; " QUE PAR CONTRE, DIVERSES PIECES QUI ONT ETE RETROUVEES CHEZ LES NUMISMATES PROFESSIONNELS OU QUI LEUR ONT ETE PRESENTEES A LA VENTE, PARAISSENT BIEN PROVENIR : 1° DU VOL COMMIS DANS LA

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel

Philippe X..., 2 / de Mme Béatrice Z..., épouse X..., demeurant ensemble Hôtel-Restaurant Barrey, Place Saint-Pierre, 25390 Orchamps-Vennes, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

E... , sur la base d'un prix de l'euro de rente viager pour un homme de 38 ans au 1er janvier 2018, comme suit : 9.876,96x32,218 (prix de l'euro rente) = 318 215,88 euros ; qu'après déduction du montant

des travailleurs, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs CFP d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

si les termes de la police d'assurance ne devaient pas être interprétés au regard des indications apportées par la notice d'information qui s'y trouvait jointe, les juges du fond ont de toute façon privé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et