.] ; que Mme X... quant à elle, conteste ces allégations en estimant qu'elle a bien rempli les mises à sa charge en échange de ces cessions ; qu'il est constant que le critère de la donation déguisée réside

Le jugement rectificatif du 21 novembre 2006, rendu à la demande même de la Commune du Lamentin, a eu pour objet et pour effet de compléter le dispositif du jugement du 30 mars 2004.

de licenciement et des dommages-intérêts au titre du DIF, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans être tenue de répondre à une simple allégation

été privée de revenus, étant précisé qu'il apparaît dans l'analyse comptable effectuée par M.

. ; que l'acte de cession, du 17 juin 2005, prévoit que le cédant prend l'engagement de ne procéder à aucune augmentation de salaire sans l'accord préalable de l'acquéreur ; que le 7 août 2006, M.

de ses actions, condition qui n'avait pu être réunie en raison de la situation irrémédiablement compromise de la société EMD, détenue à 100 % par la société C3 PARTICIPATIONS, sans constater que la cession

été enregistrée au titre d'une créance de l'associé sur la SCCV, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'associé a droit au remboursement du solde du versement effectué

La modification sera effective dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité du présent arrêté.

la seule saisine d'office du juge des tutelles ; qu'ainsi le Tribunal a violé les articles 1244, alinéa 1er, et 1255 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux allégations

que dans les faits, l'EARL Rive Blanche a cédé son activité abattage de volailles à l'EARL du Champ Collin avec effet au 1er février 2016 ; que cette cession d'activité a été formalisée

interruptif aux appels de fonds adressés annuellement ; qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, l'existence d'un effet novatoire attaché aux mouvements de comptes

postérieurement et antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et ce, dans la limite de 1 750 000 euros ; qu'après que les trois sociétés ont fait l'objet d'un plan de cession

Il est ainsi constant que le contrat d'assurances dont les effets dépendant de la durée de la vie humaine, comporte un aléa au sens des articles 1964 du code civil, L 310-1, 1er et R 321-1 du code des

." ; que de plus l'article 7 du contrat de bail commercial en cause prévoit en substance que : "le preneur sera tenu de prendre en charge ou d'effectuer dans les lieux à ses frais pendant le cours du bail

ALORS QUE le projet de contrat de syndic doit comporter une identification exacte et précise de la copropriété qu'il concerne ; que, dans leurs conclusions (p. 12, al. 7 et p. 13, al. 4), les époux X..

B... ou de sa veuve ; que d'ailleurs les consorts Y... ne communiquent pas davantage l'acte ou les actes notarié(s) de nature à attester d'une telle cession ; qu'il doit être en conséquence admis que la

de commerce subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que ce n'est que "Lorsque l'application … d'un accord est mise en cause" que cet accord ne continue de produire ses effets

d'importantes sommes d'argent ; qu'il est ainsi manifeste que ce document, qui constitue un titre, n'a pas été établi en la propre faveur de son scripteur ; que l'article 441-1 exige encore que l'altération

maire de la commune [...] et conseiller général du département des Pyrénées Orientales et d'une plainte du 7 mars 2008 d'un opposant à Jacques B..., faisant état du caractère excessif des dépenses effectuées

été passés avant le 10 juin 1974 date de l'achat en vente publique au musée Galliéra ; que les conditions fixées par la licence d'exportation n'ont pas non plus été respectées quant au prix ; qu'en effet