, si, dans le dispositif antérieur, il existe des clauses contraires à l'esprit du présent accord de substitution, les partenaires sociaux renoncent à en faire application (exemple : page 6 de l'accord

Le 14 mars 2019, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins de voir ordonner la substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel depuis la date de souscription du prêt, et condamner la

en place en mars 2003 un nouveau mode de remboursement prévoyant l'attribution forfaitaire d'une somme de 230 euros pour se conformer à la position prise par la Cour de cassation qui a considéré la clause

de trois sociétés au groupement, cette substitution a été expressément prévue à l'article 7 du protocole ainsi rédigé : "Le groupement est autorisé à se substituer ou s'adjoindre dans l 'exécution du

Claude, demeurant à Oiry (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Max Y..., dont

réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ; que, selon le deuxième, lorsqu'un employeur est lié par les clauses

devant impérativement y figurer, comme le numéro d'inscription sur le registre des mandats et la durée du mandat ; qu'en l'espèce, il est souligné que le mandat de vente litigieux ne contient pas de clause

second moyen du même pourvoi, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à faire déclarer inapplicables les clauses

rendu en matière de référé, que la société Eagle aviation a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire puis d'un plan de cession au profit de la société Groupe X..., avec possibilité de substitution

des parties, déterminant les conditions d'exercice de son activité dans cet établissement ; qu'il était stipulé à l'article 3 que le médecin s'interdisait de céder le contrat et de demander aucune substitution

par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1792-6 du Code civil et l'article 41-3 du Cahier des clauses

la consomma-tion, d'ordre public, et de l'article 1907 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 7e alinéa) ; que « la sanction de cette méconnaissance des conditions de formation et validité de la clause

déchéance du droit aux intérêts conventionnels, pour irrégularité du taux effectif global, en annulation de la déchéance du terme prononcée le 5 janvier 2011 et, subsidiairement, en annulation de la clause

selon le moyen : 1° / qu'après le jugement d'adjudication opérant vente forcée de parts sociales d'une société civile, les associés peuvent, dans les cinq jours du jugement, exercer la faculté de substitution

moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société Chronopost fait grief à l'arrêt d'avoir dit la société AMP recevable en ses demandes, alors, selon le moyen, que la substitution

T 10-10.843 ; Sur le premier moyen identique des pourvois, pris en sa seconde branche : Vu l'article 133-2 du code de la consommation ; Attendu, selon ce texte applicable en la cause, que les clauses

(la banque) a, les 23 mai et 24 septembre 2007, consenti à la société Jesylac deux prêts professionnels ; que, par acte du 18 septembre 2012, la société Jesylac a assigné la banque en nullité de la clause

JEAN CLAUDE, - X...

motifs adoptés, que sont produits l'acte de prêt et l'engagement de caution, ainsi que le décompte des sommes dues au titre des échéances impayées, du capital restant dû, des intérêts de retard et de la clause

accessoires des salaires, la cour d'appel a pu décider que l'accord du 3 mars 1986, qui avait le même objet, même si les parties étaient convenues de poursuivre les négociations, était un accord de substitution