X... a déposé le 4 juillet 2006 auprès de l'INPI une demande d'enregistrement n° 06438628 de la marque verbale "Equipe de France de Rugby" pour désigner des produits et services classes 12, 16, 25, 29,

compromissoire insérée dans les statuts de la société de droit saoudienne X... est manifestement une clause de droit interne saoudien et non une clause d'arbitrage international, dès lors qu'en vertu

Une clause de son contrat de travail le soumettait à un forfait annuel en jours. 2.

l'accord de ses salariés dès lors que les contrats de travail des négociateurs immobiliers prévoyaient en leur article 7 que ceux-ci seraient "rémunérés exclusivement à la commission… outre… un minimum garanti

X... limitait son appel aux condamnations mises à sa charge portant, notamment, sur l'indemnité de préavis, a considéré que la contestation par le salarié de sa condamnation au paiement d'une indemnité

avait privé Mme Y... de la chance d'être désignée comme bénéficiaire de l'assurance de prévoyance a condamné cette société à payer une somme de 400 000 francs à Mme Y... et l'a déboutée de l'action en garantie

. ; que les actes de cession stipulaient une clause de non-concurrence à laquelle étaient tenus les sociétés cédantes ainsi que M.

qui seraient radicalement inapplicables aux faits de l'espèce ; mais que tant la société Turbomach SA et la société Turbomach France, que la société Siemens exposent à bon droit que les clauses d

(CLAUDE), Y... (ANDRE), Z... (HUGUES), A... (ANDRE) ET LA SOCIETE ANONYME AUTOMOBILES CITROEN POUR ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL.

au remboursement du seul transformateur et des plots endommagés, tandis qu'elle ne produit aucune pièce justifiant de la connaissance qu'aurait eue l'hôpital de ces limitations de garantie des vices et

abusives et que la liste des éléments pouvant entraîner un ajustement des mensualités est désormais limitative ; qu'une clause prévoit toujours "qu'en cas de désaccord avec le montant des mensualités

1134, 1604, 1641, 1642, 1646-1, 1382, 1792 et 2270 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas dit que les clauses de non-garantie figurant au contrat de vente conclu entre

Il peut toutefois opposer à la personne concernée une clause limitative d'indemnisation, sauf faute inexcusable.

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Garaud, avocat de M.

civilement responsables des agissements commis par les personnes responsables des faits de diffamation ou d'injure prévus à la loi du 29 juillet 1881, en qualité d'auteur ou de complice et dont la liste limitative

répétitions pour un nouveau spectacle ; qu'en conséquence, ces salariés n'étaient pas des travailleurs privés d'emplois, mais se trouvaient bien dans la situation d'un contrat indéterminé assorti d'une clause

de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ; que l'emploi de l'adverbe "notamment" montre que la liste des critères de la complexité n'est ni exhaustive, ni limitative

une clause d'exclusion de garantie, puisqu'il s'agit du simple rappel des dispositions légales ; que M.

chapitre s'intitulait « dommages et assurances », sans distinction selon la période de survenance des dommages, et qu'aucun des termes clairs et précis de l'exclusion de garantie invoquée ne limitait

en novembre 1994, en contractant avec la compagnie la Mondiale ; qu'estimant avoir été victime d'un manque préjudiciable d'information sur la réduction de garantie induite par cette modification en matière