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RECLAMATIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES FONCTIONS QUE MANSE EXERCAIT AVAIENT ETE PARTAGEES ENTRE SON CHEF HIERARCHIQUE ET UN EMPLOYE ENGAGE QUELQUES MOIS AVANT LE CONGEDIEMENT

SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 29 AVRIL 1977 DE LA COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS POUR LE PERSONNEL INGENIEUR ET CADRE STIPULE QUE "TOUT CONGEDIEMENT

Selon l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, au cas où, suite à la cessation d'un contrat

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X... de ses demandes afférentes à son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'article 34 de la convention collective ANFA prévoyait que la limite d'âge était fixée à 60

, LES RAPPELS DE SALAIRES AINSI QUE LES INDEMNITES DE CONGES-PAYES ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ANNEXE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DANS LES DISPOSITIONS SPECIALES

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit que la Confédération autonome du travail du secteur privé ne remplit pas les conditions légales pour constituer une section syndicale et pour désigner

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: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les sommes perçues par le salarié au titre de l'indemnité de préavis et des indemnités conventionnelles de licenciement et de congédiement

le moyen : 1°/ que lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions

E..., engagé par l'Union mutualiste d'initiative santé (UMIS) le 24 août 1972 pour, en dernier lieu, exercer les fonctions de veilleur de nuit selon contrat de travail régi par la convention collective

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 Le syndicat Collectif

QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'USER DE SON AUTORITE VIS-A-VIS DE LUI ET QU'IL AVAIT COMMIS UN ABUS DE POUVOIR EN CONGEDIANT, SANS AUTORISATION, UN DE SES SUBORDONNES ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CE CONGEDIEMENT

MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A ALLARD POUR UNE PERIODE COMMENCANT A COURIR LE 1ER OCTOBRE 1970 ET SE TERMINANT A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-30 du Code du travail, ensemble l'article 9-08.3 de la Convention collective

La société fait grief à l'arrêt de dire que la gratuité de circulation sur le réseau concédé ESCOTA accordée au salarié depuis son départ à la retraite constitue un avantage de retraite intangible qui

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DU DECRET 69-671 DU 19 JUIN 1969, 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES PRATICIENS DE LA MUTUALITE AGRICOLE, DE L'ARRETE DU MINISTERE DE

soit le seul mois de juillet 1987, soit la moyenne de la rémunération des douze derniers mois comprenant le mois de juillet 1987, en tenant compte, dans les deux cas, de l'indemnité compensatrice de congés

d'appel ne pouvait relever d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, un moyen tiré de la méconnaissance par l'employeur des dispositions de la Convention collective