Dans le cas contraire il appartient au salarié de démontrer qu'elle est survenue par le fait du travail.

Louis A... apparaissaient régulièrement, seul ou avec sa société Heaven Factory, en qualité de contact administratif, technique et de facturation ; quant au contact propriétaire, le nom de M.

: Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu que la société du Canal de Provence avait indiqué lors de l'établissement de son devis que la filtration

Z... et à la GMF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu que M.

Pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme S... contre la société BNP fondée sur le manquement par celle-ci à son obligation de contrôle de la régularité du contrat de construction, l'arrêt retient

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à la Garantie mutuelle des fonctionnaires de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi dirigé contre la

(forfait ou réel) ... en référence au modèle en annexe I.

_____ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [M], divorcée [R], domiciliée chez Mme [W] [M], [Adresse 1], contre

n'est pas personnellement responsable de l'insuffisance ou de la mauvaise information donnée à l'acheteur sur le projet ; qu'en l'espèce, ainsi qu'elle le soulignait dans ses conclusions et que l'a constaté

l'exécuter ; que l'erreur entachant la description équivaut à l'absence de description lorsque cette erreur empêche d'exécuter une invention d'après les seules mentions du brevet ; qu'après avoir constaté

[W] [Y], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

que le contrat, dont elle n'a pas méconnu les termes, garantissait le conducteur contre le risque de décès en cas d'accident de la circulation dans lequel le véhicule assuré était impliqué, a, sans inverser

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 2012), que le 3 mai 2002, les époux X... ont vendu à la société civile immobilière Hartigny (la SCI), constituée par leur fille

[N] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-10.899 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant à Mme [T] [X],

Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 24 mars 1999 qui, sur sa plainte pour viols aggravés contre Z..., a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu

recevable, réunis : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2010), que la société GAN Vie a confié la réalisation

dans le litige les opposant à Mme Marie-Pierre A... , épouse Y..., domiciliée [...]                                  , défenderesse à la cassation ; Mme A... a formé un pourvoi incident éventuel contre

que Mme X... n'avait pas la qualification de cadre au regard des pièces produites, contrat de travail, bulletins de salaires.

ne pouvait être qu'un contrôle portant sur la totalité de cet « ensemble indivisible » que la cour a jugé devoir constater ; que, cependant, la cour a jugé que la mission de la société Bureau Veritas

paternelle plausible (comme étant le fils de H...