d'indemnités de rupture dues au titre d'une période antérieure au changement d'employeur alors, selon cette branche du moyen, que le transfert d'une entité économique ne prive pas le salarié du droit

d'indemnités de rupture dues au titre d'une période antérieure au changement d'employeur, alors, selon cette branche du moyen, que le transfert d'une entité économique ne prive pas le salarié du droit

à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. 6.

et 13 novembre 1997, sur lesquelles ont été apposés de faux tampons du greffe du tribunal de commerce et de fausses signatures du juge-commissaire, et de les avoir utilisés pour se faire remettre, à titre

à YMF par le concessionnaire, soit au titre du présent contrat, soit au titre de tout autre contrat quelle que soit sa forme, intervenu entre YMF et le concessionnaire (…) » ; que la société Ducroire

prévue à l'article L. 412-19 du Code du travail, en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un représentant du personnel, constitue un complément de salaire et donc une créance

due à M.

réclamée était due en vertu d'un autre acte notarié de prêt, en date du 16 novembre 1990 ; Attendu que pour autoriser la saisie, l'arrêt retient que la substitution du titre fondant la saisie en cours

leur garantie s'étendait à l'ensemble des sommes qui lui étaient dues par la société Romain ; qu'en défense, les cautions ont fait valoir que leur engagement se limitait à la garantie des sommes dues

X... sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de la dette due à sa caisse par la société au titre de la TVA et

, qui dispose déjà d'un titre exécutoire constatant sa créance, ne peut interrompre la prescription en exerçant une action en exécution forcée contre les biens du débiteur et est donc dans l'impossibilité

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa créance au titre de salaires pour la période du 1er novembre 2013 au 27 mai 2014 et des congés payés afférents, fixée dans le jugement du 7 mai 2015, était

Il convient de dire que les sommes dues à titre de rappel de rémunération variable pour les années 2020 et 2021 donneront lieu à des intérêts moratoires à compter de leur échéance. 31.

'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ; que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants : 1° si la faillite personnelle du débiteur

1998 qui a fixé sa créance à l'égard de la société Rent à titre de solde de livraison de véhicules et l'a condamnée à payer à M.

Alain X... en qualité de caution des engagements de ses frères ; que ces derniers ont été déclarés en redressement puis en liquidation judiciaires ; qu'après déclaration de ses créances, la Banque de

au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que l'indemnité de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer dans l'attente du chiffrage définitif de la créance de l'agent judiciaire de l'Etat et partant d'avoir condamné M.

alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, le dirigeant ne peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues

applicable à la cause ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il ressort de l'arrêt lui-même que le juge civil a fixé les honoraires dus à M.