l'article L. 331-9 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir, d'un côté, fait ressortir que le commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré le 12 décembre 2002, soit antérieurement

Robert et Jacques X... en raison de l'occupation d'immeubles situés à Vernet-les-Bains et à Toulouse n'étaient dues qu'à compter du 5 mars 1991, date du décès de Lucienne Y... ; Attendu, d'une part,

F... de sa demande tendant à voir juger qu'il est créancier d'une somme de 58.155 € envers la succession de son frère Y...

Selon les arrêts attaqués (Paris, 5 février 2024 et 29 avril 2024), [U] [B], domicilié en France, est décédé le [Date décès 3] 2001, en laissant pour lui succéder, notamment, son fils M. [H] [B] (M.

[I] par des revenus communs n'ouvre pas droit à récompense, l'arrêt retient que ces contrats désignant comme bénéficiaire en cas de décès le conjoint de l'adhérent pour l'un, Mme [K

les salariés qui ont été exposés aux risques d'inhalation de l'amiante durant plusieurs années subissent un préjudice d'anxiété permanent, alimenté tant par la gravité intrinsèque du mal que par les décès

le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour manquement au devoir d'information et de conseil relatif aux risques couverts par l'assurance emprunteur à une date antérieure

X... en exécution sous astreinte des travaux de reprise définis par l'expert chargé d'une mission de bonne fin et indemnisation de divers préjudices ; qu'à la suite du décès de M.

à celle issue de la loi du 23 juin 2006, les créanciers ne peuvent en poursuivre l'exécution que huit jours après leur signification à la personne ou au domicile de l'héritier et souverainement constaté

Elle est décédée le [Date décès 1] 2018, en laissant pour lui succéder M. et Mme [N], qui ont repris l'instance.

grief ; qu'en sa troisième branche, le moyen est irrecevable ; Mais sur la première branche de ce moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 473 du même code, dans sa rédaction antérieure

La cour fixera ainsi la créance à 129.552 € pour Monsieur [G] et à 14.597 € pour Monsieur [A].

faute et le préjudice dont la réparation est recherchée un lien de causalité direct ; qu'en considérant que la défectuosité du système de verrouillage des portes-fenêtres avait directement causé le décès

de son père, ce qui ne permet cependant pas d'exclure qu'elle ait antérieurement, en août 2002, réceptionné dans cet appartement 17 m3 de meubles provenant de l'appartement de son père,

par la prise en compte du renchérissement du coût de la vie dans le passé récent, tel que mesuré par l'INSEE ; qu'en l'espèce, il y a lieu de constater : - que la CPAM a procédé à l'évaluation de sa créance

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée la CDC à demander le paiement d'un complément de créance

les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 2229 du code civil, dans sa rédaction antérieure

le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à cet excédent ; qu'après avoir constaté que le notaire avait réuni dans une masse fictive les biens du patrimoine de Roger X... au jour de son décès

X... et Mme Y... contractaient mariage ; Qu'ainsi au décès de M.

Lucien X... et Simone Y... est titulaire d'une créance sur la SCEA de la Batharière pour le montant du compte courant de M.