Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite du décès survenu le 23 août 1978 d'Emile X..., directeur commercial de la Société de conseils et d'expertises économiques (SCEE), les consorts X... ont

de ce régime de protection, est décédé le 13 mai 1984 ; qu'après que la prescription eût été opposée à sa demande de versement du capital décès, faite le 28 novembre 1991, Mme Y... a attrait en justice

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcelle X..., décédée le 5 avril 2002, avait souscrit, le 16 novembre 1995, un contrat d'assurance sur la vie en désignant sa fille, Simone X..., comme bénéficiaire

sécurité sociale et 1315 du Code civil ; Attendu que Bernard X..., qui avait été victime d'un accident du travail, le 8 mars 1966, est décédé subitement le 6 décembre 1989 ; que, pour dire que le décès

aux articles L. 411-59 et L. 412-12 » ; qu'enfin l'alinéa 6 du texte précise que « le droit de préemption ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître sa décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire

de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Akzo Nobel Decorative Paints France, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société ICI Paints Déco

[L] bénéficiait en outre, en vertu d'une clause de rachat d'exclusions de garantie, d'une garantie pour les accidents résultant de sa participation, en tant que sportif amateur, à des compétitions comportant

Sur la prescription, les intimées ont fondé leurs actions sur le fait qu'après le décès de leurs conjoints salariés et bénéficiaires de prestations indemnitaires versées en application de décisions judiciaires

L... , qui se sont retrouvées au décès de C... J... L... pour être versées à son épouse, puis, au décès de celle-ci.

X..., modifiant la clause bénéficiaire de ce contrat, y a désigné son fils, M.

prétendre à une quote-part du capital constitutif de la pension de réversion prévue par la convention conclue entre l'employeur de Gérard Y... et une compagnie d'assurances, s'agissant d'une assurance décès

après le décès de celui-ci, se prescrit par cinq ans à compter du jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l'adresse

à parts égales ses filles, Mme Maryvonne X..., épouse Y..., et Mme Régine X..., épouse Z... ; qu'à la suite du décès de sa mère survenu le 24 décembre 2007, Mme Z... a demandé à la société la liquidation

suite au décès de M.

René X..., est le bénéficiaire désigné par celui-ci pour percevoir son capital décès", c'est sans dénaturer cette décision, ni méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, ni violer l'article

de remplacement au titre de l'assurance chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès

mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès

Il est certain que cet argent, correspondant au produit de la vente de la maison, a été perçu par un tiers entre août 2000 et le décès de M. Y....

Sur le moyen unique : Vu l'article 757 B du Code général des impôts, en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que la soumission aux droits de mutation par décès, prévue par ce texte, du capital

Monsieur Philippe X... a assigné son épouse en divorce le 12 avril 2000 et a averti la SA MARTIN MAUREL VIE le 26 janvier 2001, qu'il entendait modifier le bénéficiaire, en cas de décès, de son contrat