de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue de la garantie d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le

Invoquant le manquement par celle-ci à certaines de ses obligations contractuelles, la société ACT a résilié le contrat et confié la réalisation des travaux restant à exécuter à la société BAM Abu Dhabi

que la date d'effet de la résiliation judiciaire devait être fixée au 24 novembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du

pour défaut de paiement des loyers ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la résiliation du bail n'ayant d'autre support que l'obligation contractée, ce n'est point dans la décision

de refus, confirmée le 19 août 2004 par le ministre de l'emploi et devenue définitive ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, tout en

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

par le salarié manifestant ainsi que le manquement de l'employeur n'a pas fait obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire aux torts de la société UGECAM

ASTREINTE, DE GILLOIRE, PROGRAMMATEUR ET DELEGUE SYNDICAL QU'ELLE AVAIT MIS A PIED, ET CONTRE LEQUEL, SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ELLE AVAIT DEMANDE LA RESILIATION

LA RESILIATION DU BAIL POUR INEXECUTION PAR LE PRENEUR DE SES OBLIGATIONS, LES JUGES ONT PU, EN OUTRE, DECLARER CELUI-CI DECHU DU DROIT AU MAINTIEN, CE TTE DECHEANCE ETANT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE

X..., preneur du fonds, et que la résiliation d'un bail ne pouvait être prononcée sans que les héritiers d'un copreneur aient été appelés à la procédure ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen d'irrecevabilité

de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la reprise du paiement de son salaire à compter du 15 mars 2008 ; que le salarié a, le 27 mai 2008, saisi le conseil de prud'hommes de demandes en résiliation

judiciaire du contrat de travail et d'avoir minoré son ancienneté, alors, selon le moyen, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de rupture du contrat de travail doit être

Le 20 janvier 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel

un avenant du 25 juillet 1989, s'est ensuite substituée la société Servi Lease ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de toutes leurs demandes, Aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier, et notamment des

Le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi contre la décision d'annulation par décision du 26 janvier 2015. 2.

la date de la décision judiciaire la prononçant ; que, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail postérieurement à la demande de résiliation judiciaire mais avant la date de

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue de la garantie d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le

tard la cessation de ses paiements, a été mise en règlement judiciaire ; que, sur l'assignation de la société assistée du syndic, le comportement de la banque a été jugé fautif par une précédente décision

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du bail consenti à Madame Q... à compter du jour de sa décision et dit qu'elle est occupante sans droit ni titre