des documents ou notes produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'ainsi une décision qui tranche un différend ne peut se fonder que sur des pièces ayant

des documents ou notes produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'ainsi une décision qui tranche un différend ne peut se fonder que sur des pièces ayant

des documents ou notes produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'ainsi une décision qui tranche un différend ne peut se fonder que sur des pièces ayant

de commerce ; que dès lors, en paraissant admettre le bien-fondé en son principe d'une demande indemnitaire ayant pour objet la compensation du préjudice résultant pour le commerçant ayant donné son fonds

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à tout

[E] est propriétaire d'un appartement faisant partie d'une résidence de services soumise au statut de la copropriété ; que l'association Résidence Bocage parc (l'association), à qui l'assemblée générale

partie de l'actif disponible les sommes de 16. 444, 21 ¿ (fonds détenus par la SCP A... ¿ D...), 62. 946, 94 ¿ et 10. 195, 86 ¿ (loyers), 83. 365, 17 ¿, 63. 386, 47 ¿ et 382. 919, 65 ¿ (fonds séquestrés

opposant les parties, la cour d'appel de Versailles ayant annulé l'assignation du 12 avril 1989 sur le fondement des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile.

Un jugement du 21 avril 1993 a rejeté les demandes en revendication des trois terres litigieuses, après avoir constaté qu'aucune partie ne justifiait d'un titre ou d'une possession non équivoque. 2.

CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

D... : - d'une part parce que nous avons examiné cette poutre-linteau.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet que la cour de cassation statue au fond.

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5.

ALORS QUE les ordonnances du juge de l'exécution ont l'autorité de la chose jugée, en ce qui concerne les contestations qu'elles tranchent ; qu'en l'espèce, l'exposante se prévalait de la décision du juge

délai d'opposition, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'inscription au registre national des brevets, seule possible, rendait cette cession opposable aux tiers ; que le moyen n'est pas fondé

n'emportait aucune restriction à l'autonomie dont ils disposaient dans la définition des horaires de distribution, d'autre part, qu'aucun autre dispositif ne permettait d'assurer un contrôle objectif,

Aucune des critiques émises par le bailleur à l'encontre du rapport d'expertise judiciaire n'apparaissant fondée , le recours à une nouvelle mesure d'instruction n'est pas justifié.

Au vu des éléments produits, qui n'ont également fait l'objet d'aucune critique précise de la part de la SNC, les salaires mensuels seront fixés de la façon suivante :- pour M.

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 461-1, R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l'autorité de chose décidée ;

équivoques, a pu en déduire que la décision des salariés de démissionner émanait d'une volonté claire et non équivoque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi