F... a été nommé président ; que, le 1er octobre 2010, il a signé avec la société un contrat l'engageant en qualité de directeur financier ; que, le 17 juin 2011, il a démissionné de son mandat de président

décision" (cf.

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par jugement du 28 décembre 1979, le tribunal de Vienne (Autriche) a constaté que M.

: MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 1975 A LAQUELLE SIEGEAIENT UN PRESIDENT, DEUX CONSEILLERS ET UN GREFFIER DONT LES NOMS SONT PRECISES CONFORMEMENT

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

le 1er juillet 2016, rétractée ensuite par l'ordonnance de référé rendue le 19 janvier 2017, le président du tribunal de grande instance n'avait assorti sa décision d'aucun motif et visait seulement «

Ellul, président et de Mmes Aubecq et Coux, conseillers ; "alors que sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite,

rendu le présent arrêt.

Eric, contre les ordonnances du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date des 15 et 22 novembre 2001, qui ont autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites

du 20 avril 1995 ; que le président du tribunal de grande instance de Tarbes, statuant sur le recours formé par Jean-Gérard X... contre la décision du 20 janvier 1995, a rejeté ce recours par ordonnance

Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, M.

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Thevenot président, M. Esperben conseiller, M. Robert, conseiller, a rendu le 13 septembre 1994 un arrêt condamnant Armen Petrossian qui a été lu par M.

Brignol, président, et de MM.

par le vice-président du tribunal de grande instance de Nanterre ont autorisé des visites et saisies au domicile d'Eric Y... ; "aux motifs qu'Eric Y..., titulaire à l'origine de 206 titres de la société

par le vice-président du tribunal de grande instance de Nanterre ont autorisé des visites et saisies au domicile d'Eric Z... ; "aux motifs que Eric Z..., titulaire à l'origine de 206 titres de la société

du 20 avril 1995 ; que le président du tribunal de grande instance de Tarbes, statuant sur le recours formé par Jean-Gérard X... contre la décision du 20 janvier 1995, a rejeté ce recours par ordonnance

X... et la société anonyme Sodig devant le président du tribunal de commerce, statuant en référé, en demandant que M.

en cassation du jugement rendu le 16 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège