de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable au cas où une demande dérivant du même contrat de travail est portée devant le juge des référés

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lens, 26 octobre 1993), que, par un premier contrat conclu pour la période du 19 mars au 30 avril 1990, M.

pour demander, notamment, des indemnités de rupture ; que la mairie d'Argenteuil a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit de la juridiction administrative estimant que Mme X

différend individuel qu'il porte devant la commission ou, à la demande de l'une des parités de la commission avec l'accord de l'agent. 7.

pour connaître des demandes de M.

d'une demande en paiement d'une provision, à valoir sur la fraction de salaire qui leur était due à ce titre.

E... est le mandataire, présentée dans la section commerce du collège employeur du conseil de prud'hommes de Draguignan aux élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; que le Tribunal a invalidé la liste

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 9 juin 2008), que M.

et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argentan ; Condamne MM.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Paris, 8 avril

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 11 décembre 2007), que Mme X... a été engagée en qualité

d'une demande en paiement de rappel de salaires ; que le syndicat parisien du semi-public et des caisses d'épargne CFDT est intervenu à l'instance ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

été versées à ce titre, étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 du Code du travail leur ouvrait droit ; que par jugement du 19 novembre 1996, le conseil de prud'hommes de Bastia a

été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 du Code du travail leur ouvrait droit ; que, par jugement du 15 novembre 1994, le conseil de prud'hommes de Bastia a

R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant qu'il était dirigé contre certains agents, compte-tenu du montant de leurs demandes, alors selon le moyen, d'une part, que

X... et 5 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient

du jugement qui se réfère explicitement à la procédure de l'article L. 621-125 et de la saisine directe du bureau de jugement par application de cette disposition ; qu'en énonçant que les salariés n'avaient

de plusieurs demandes ; que la ville de Mulhouse a soulevé l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour déclarer recevable l'exception d'incompétence, la cour d'appel retient

rendu le 4 février 2009, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la demande de M.